Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 40, Part 2, Volume 1A. Dumas, 1870 - Civil engineering |
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... cause d'utilité publique ; Vu la loi du 12 juillet 1865 , sur les chemins de fer d'intérêt local ; Vu le sénatus - consulte du 25 décembre 1852 ( art . 4 ) ; Notre conseil d'État entendu , Art .. Est déclaré d'utilité 28 LOIS , DÉCRETS ...
... cause d'utilité publique ; Vu la loi du 12 juillet 1865 , sur les chemins de fer d'intérêt local ; Vu le sénatus - consulte du 25 décembre 1852 ( art . 4 ) ; Notre conseil d'État entendu , Art .. Est déclaré d'utilité 28 LOIS , DÉCRETS ...
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... cause de service , envoyés en congé limité ou en permission , ou rentrant dans leurs foyers après libération , ne seront assujettis , eux , leurs chevaux et leurs bagages , qu'à la moitié de la taxe du tarif fixé par le présent cahier ...
... cause de service , envoyés en congé limité ou en permission , ou rentrant dans leurs foyers après libération , ne seront assujettis , eux , leurs chevaux et leurs bagages , qu'à la moitié de la taxe du tarif fixé par le présent cahier ...
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... seront construits aux frais des propriétaires de mines et d'usines , et de manière à ce qu'il ne résulte de leur établissement aucune en- trave à la circulation générale , aucune cause d'avarie pour 44 LOIS , DÉCRETS , ARRÊTÉS , ETC.
... seront construits aux frais des propriétaires de mines et d'usines , et de manière à ce qu'il ne résulte de leur établissement aucune en- trave à la circulation générale , aucune cause d'avarie pour 44 LOIS , DÉCRETS , ARRÊTÉS , ETC.
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... cause d'avarie pour le matériel , ni aucuns frais particuliers pour la compagnie . Leur entretien devra être fait avec soin , aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration . La compagnie aura le droit de faire ...
... cause d'avarie pour le matériel , ni aucuns frais particuliers pour la compagnie . Leur entretien devra être fait avec soin , aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration . La compagnie aura le droit de faire ...
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... cause de service , envoyés en congé limité ou en permission , ou rentrant dans leurs foyers après libération , ne seront assujettis , eux , leurs chevaux et leurs bagages , qu'à la moitie de la taxe du tarif fixé par le présent cahier ...
... cause de service , envoyés en congé limité ou en permission , ou rentrant dans leurs foyers après libération , ne seront assujettis , eux , leurs chevaux et leurs bagages , qu'à la moitie de la taxe du tarif fixé par le présent cahier ...
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Common terms and phrases
12 juillet 16 septembre 25 décembre agent secondaire allouée août Attendu autorisée auxiliaire au service avril cahier des charges canal chemin de fer chemin vicinal ci-dessus visé classe code Napoléon compagnie concessionnaire compagnie des chemins compagnie sera tenue concession conseil d'État conseil de préfecture Considérant construction d'État au département date décembre Déclaration d'utilité publique délai demande dépenses dispositions dommages dudit embranchements estimatif montant établi exécutés fixée par l'administration frais gare Idem indemnité juillet juin kilogrammes kilomètre l'arrêté attaqué l'article l'embranchement l'État l'exécution des travaux l'exercice l'indemnité ladite lesdits ligne marchandises matériel ment mètres ministre des travaux ministre secrétaire d'État Moselle Napoléon navigation nommé conducteur auxiliaire ordinaire du département Pas-de-Calais payer péage ponts et chaussées pourra pourvoi présent cahier présent décret procès-verbal propriétaires requérant résulte route impériale Saône-et-Loire sénatus-consulte seront service ordinaire Seyssuel sieur somme Spay subvention tarif taxe terrains tion trains de voyageurs transport travaux publics voie voitures wagons
Popular passages
Page 128 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 514 - L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc.
Page 89 - En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à...
Page 318 - Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité à l'effet Je constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées 18. La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux...
Page 62 - ... par le présent cahier des charges. Si le gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la Compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport.
Page 33 - Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ou particuliers seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes , et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gène pour la circulation des voilures.
Page 124 - Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol...
Page 53 - Les terrains acquis par la Compagnie postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés. sur le plan cadastral; addition sera également facite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. TITRE II ENTRETIEN ET EXPLOITATION ART.
Page 487 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 699 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.