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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 699
1870
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...des tarifj. 28. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours toUl, soit pour les parcours partiels de la voie de fer,...des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il- est autorisé à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...convenable, soit pour le parcours tolal , soit pour tes parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif,...autorisée à percevoir, les. taxes abaissées ne pourront êlre relevées qu'après un délai" de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...(Supprimé.) 27. ! Supprimé. ) Abomenent drs tarifs. 28. Dausle cas où le concessionnaire jouerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour...parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec cm sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...dans lecas indiqué au paragraphe précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir , les...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...seraient transportées avec la vitesse des voyageurs, payeront à raison de trente-six centimes la tonne. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...raison de quarante centimes la tonne . Dans le cas où Ja Compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif...abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 3

France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...indiqué au paragraphe précédent , paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas ou lu Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...paragraphe précédent, payeront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas où l'adjudicataire jugerait convenable, soit pour le parcours total ,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est putorifé à percevoir, les tajics...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...bestiaux, dans le cas indiqué au paragraphe.précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable,...le parcours total, soit pour les parcours partiels do la voie de fer , d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...paragraphe précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas ou l'adjudicataire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les...
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