British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1913 - Great Britain |
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... Pour les délits politiques ou les faits connexes à des délits politiques . 3. Si le délit a été commis sur le territoire de la nation requise . 4. Si la demande d'extradition est motivée par le même crime ou délit que celui pour lequel l' ...
... Pour les délits politiques ou les faits connexes à des délits politiques . 3. Si le délit a été commis sur le territoire de la nation requise . 4. Si la demande d'extradition est motivée par le même crime ou délit que celui pour lequel l' ...
Page 160
... le transport des objets mentionnés dans l'article XIX de la présente Convention seront supportés par le Gouvernement de cet État . XXI . Les documents soumis ou communiqués conformément à la 160 ARGENTINE REPUBLIC AND SWITZERLAND .
... le transport des objets mentionnés dans l'article XIX de la présente Convention seront supportés par le Gouvernement de cet État . XXI . Les documents soumis ou communiqués conformément à la 160 ARGENTINE REPUBLIC AND SWITZERLAND .
Page 176
... la présente Convention additionnelle , ainsi que sur l'application en fait de la clause de la nation la plus favorisée à ... la demande , sera réglé par voie d'arbitrage . Pour chaque litige , le tribunal arbitral sera constitué de la manière ...
... la présente Convention additionnelle , ainsi que sur l'application en fait de la clause de la nation la plus favorisée à ... la demande , sera réglé par voie d'arbitrage . Pour chaque litige , le tribunal arbitral sera constitué de la manière ...
Page 179
... la question de la protection des marchés de la Russie contre l'importa- tion , pour la consommation intérieure , des ... à cet effet , a l'honneur de porter à la connaissance de M. le chargé d'affaires d'Autriche- Hongrie ce qui suit ...
... la question de la protection des marchés de la Russie contre l'importa- tion , pour la consommation intérieure , des ... à cet effet , a l'honneur de porter à la connaissance de M. le chargé d'affaires d'Autriche- Hongrie ce qui suit ...
Page 186
... dans les articles XV à XIX et XXI de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye , le 29 juillet , 1899 , f et des articles XXXVII à XL et XLII de la Convention signée à la même ville de La Haye , ...
... dans les articles XV à XIX et XXI de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye , le 29 juillet , 1899 , f et des articles XXXVII à XL et XLII de la Convention signée à la même ville de La Haye , ...
Contents
795 | |
800 | |
805 | |
817 | |
819 | |
856 | |
912 | |
930 | |
164 | |
174 | |
182 | |
190 | |
195 | |
208 | |
355 | |
374 | |
390 | |
394 | |
400 | |
419 | |
471 | |
567 | |
578 | |
590 | |
594 | |
667 | |
710 | |
730 | |
932 | |
957 | |
1018 | |
1034 | |
1036 | |
1040 | |
1044 | |
1045 | |
1048 | |
1056 | |
1061 | |
1065 | |
1068 | |
1074 | |
1076 | |
1083 | |
1088 | |
1096 | |
1101 | |
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Common terms and phrases
accordance Administrations Agreement Arbitration Article autres correspondances bulgare bureau câble centimes charge Chargé d'Affaires Chemin de Fer colis Colony compte concessionnaire correspondances échangées côte Council Court d'origine d'une Danemark délai destinataire destination deux dispositions doit douane droit ELIHU ROOT États été être exchange extradition fait française France frontière Gouvernement Impérial ottoman Government Governor High Contracting Parties jour jusqu'à kilom l'Administration l'article l'autre l'État l'expéditeur labourers le bureau licence lieu ligne Majesté le Roi Majesty's Government marchandises ment Minister money orders montant navires nécessaires Norvège opium Order in Council Ordinance par le parcel parties contractantes pays person peut Plénipotentiaires poste pourra présente Convention Président province provisions qu'il ratifications réception registered règlement République respect Russie sera seront ship signé Société suivant tarif télégrammes télégraphique tion titres tout Toutefois trade-mark traité Transvaal Treaty Treaty Series Tribunal United United Kingdom vigueur voie