British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1913 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 68
... été reçues par le Gouvernement français . XIV . S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention , la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement français , qui communiquera immé ...
... été reçues par le Gouvernement français . XIV . S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention , la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement français , qui communiquera immé ...
Page 70
... été produits et ayant été , après examen , trouvés en bonne et due forme , sont confiés au Gouvernement de la République française pour être déposés dans les archives du Ministère des Affaires Étrangères . * In the case of Bulgaria ...
... été produits et ayant été , après examen , trouvés en bonne et due forme , sont confiés au Gouvernement de la République française pour être déposés dans les archives du Ministère des Affaires Étrangères . * In the case of Bulgaria ...
Page 158
... été jugé , condamné ou absous dans le pays requis . 5. S'il y a prescription de la peine ou de l'action pénale ... été graciés . cas de VIII . Les individus dont l'extradition aura été accordée , ne pourront être poursuivis ni punis pour ...
... été jugé , condamné ou absous dans le pays requis . 5. S'il y a prescription de la peine ou de l'action pénale ... été graciés . cas de VIII . Les individus dont l'extradition aura été accordée , ne pourront être poursuivis ni punis pour ...
Page 159
... été condamné dans son pays . X. Lorsque le crime ou délit qui motive la demande d'extradi- tion aura été commis sur le territoire d'un État tiers qui ne sollicite pas la remise du criminel , l'extradition ne sera accordée que si la ...
... été condamné dans son pays . X. Lorsque le crime ou délit qui motive la demande d'extradi- tion aura été commis sur le territoire d'un État tiers qui ne sollicite pas la remise du criminel , l'extradition ne sera accordée que si la ...
Page 160
... été trouvés en la possession de l'individu réclamé ou que celui - ci aurait cachés et qui auraient été découverts plus tard ; les outils ou instruments dont il se serait servi pour commettre l'infraction , ainsi que toutes les autres ...
... été trouvés en la possession de l'individu réclamé ou que celui - ci aurait cachés et qui auraient été découverts plus tard ; les outils ou instruments dont il se serait servi pour commettre l'infraction , ainsi que toutes les autres ...
Contents
795 | |
800 | |
805 | |
817 | |
819 | |
856 | |
912 | |
930 | |
164 | |
174 | |
182 | |
190 | |
195 | |
208 | |
355 | |
374 | |
390 | |
394 | |
400 | |
419 | |
471 | |
567 | |
578 | |
590 | |
594 | |
667 | |
710 | |
730 | |
932 | |
957 | |
1018 | |
1034 | |
1036 | |
1040 | |
1044 | |
1045 | |
1048 | |
1056 | |
1061 | |
1065 | |
1068 | |
1074 | |
1076 | |
1083 | |
1088 | |
1096 | |
1101 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance Administrations Agreement Arbitration Article autres correspondances bulgare bureau câble centimes charge Chargé d'Affaires Chemin de Fer colis Colony compte concessionnaire correspondances échangées côte Council Court d'origine d'une Danemark délai destinataire destination deux dispositions doit douane droit ELIHU ROOT États été être exchange extradition fait française France frontière Gouvernement Impérial ottoman Government Governor High Contracting Parties jour jusqu'à kilom l'Administration l'article l'autre l'État l'expéditeur labourers le bureau licence lieu ligne Majesté le Roi Majesty's Government marchandises ment Minister money orders montant navires nécessaires Norvège opium Order in Council Ordinance par le parcel parties contractantes pays person peut Plénipotentiaires poste pourra présente Convention Président province provisions qu'il ratifications réception registered règlement République respect Russie sera seront ship signé Société suivant tarif télégrammes télégraphique tion titres tout Toutefois trade-mark traité Transvaal Treaty Treaty Series Tribunal United United Kingdom vigueur voie