British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1913 - Great Britain |
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... être admis à circuler sur la Voie publique . ART . I. Tout automobile , pour être admis internationalement à circuler sur la voie publique , doit , ou bien avoir été reconnu apte à être mis en circulation après examen devant l'autorité ...
... être admis à circuler sur la Voie publique . ART . I. Tout automobile , pour être admis internationalement à circuler sur la voie publique , doit , ou bien avoir été reconnu apte à être mis en circulation après examen devant l'autorité ...
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... être muni , dès la chute du jour , de deux lanternes à l'avant et d'un feu à l'arrière , ce dernier capable de rendre lisibles les signes des plaques . La route doit être éclairée à l'avant sur une distance suffisante , mais l'emploi de ...
... être muni , dès la chute du jour , de deux lanternes à l'avant et d'un feu à l'arrière , ce dernier capable de rendre lisibles les signes des plaques . La route doit être éclairée à l'avant sur une distance suffisante , mais l'emploi de ...
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... être posées à 250 mètres environ du passage à signaler , à moins que la disposition des lieux ne s'y oppose . Lorsque la distance du signal à l'obstacle diffère très notablement de 250 mètres , des dispositions spéciales seront prises ...
... être posées à 250 mètres environ du passage à signaler , à moins que la disposition des lieux ne s'y oppose . Lorsque la distance du signal à l'obstacle diffère très notablement de 250 mètres , des dispositions spéciales seront prises ...
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... être livrés à un État tiers qui les réclamerait pour des faits distincts de ceux qui ont motivé l'extradition . Ces restrictions n'auront pas lieu si l'extradé consent expressé- ment à être poursuivi ou puni pour une infraction ...
... être livrés à un État tiers qui les réclamerait pour des faits distincts de ceux qui ont motivé l'extradition . Ces restrictions n'auront pas lieu si l'extradé consent expressé- ment à être poursuivi ou puni pour une infraction ...
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... être réclamée pour l'un ou l'autre des délits compris dans l'article II pourra être détenu provisoirement suivant les formes prescrites par la législation du pays requis , au moyen d'un avis postal ou télégraphique émanant de l'autorité ...
... être réclamée pour l'un ou l'autre des délits compris dans l'article II pourra être détenu provisoirement suivant les formes prescrites par la législation du pays requis , au moyen d'un avis postal ou télégraphique émanant de l'autorité ...
Contents
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819 | |
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190 | |
195 | |
208 | |
355 | |
374 | |
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394 | |
400 | |
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578 | |
590 | |
594 | |
667 | |
710 | |
730 | |
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Common terms and phrases
accordance Administrations Agreement Arbitration Article autres correspondances bulgare bureau câble centimes charge Chargé d'Affaires Chemin de Fer colis Colony compte concessionnaire correspondances échangées côte Council Court d'origine d'une Danemark délai destinataire destination deux dispositions doit douane droit ELIHU ROOT États été être exchange extradition fait française France frontière Gouvernement Impérial ottoman Government Governor High Contracting Parties jour jusqu'à kilom l'Administration l'article l'autre l'État l'expéditeur labourers le bureau licence lieu ligne Majesté le Roi Majesty's Government marchandises ment Minister money orders montant navires nécessaires Norvège opium Order in Council Ordinance par le parcel parties contractantes pays person peut Plénipotentiaires poste pourra présente Convention Président province provisions qu'il ratifications réception registered règlement République respect Russie sera seront ship signé Société suivant tarif télégrammes télégraphique tion titres tout Toutefois trade-mark traité Transvaal Treaty Treaty Series Tribunal United United Kingdom vigueur voie