British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1913 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 86
Page 71
... demandé à user de la faculté , qui leur est réservée par le paragraphe ( d ) de l'article X , d'accomplir ultérieurement cette formalité . Le Gouvernement français donnera avis de ces dépôts successifs aux Puissances contractantes ...
... demandé à user de la faculté , qui leur est réservée par le paragraphe ( d ) de l'article X , d'accomplir ultérieurement cette formalité . Le Gouvernement français donnera avis de ces dépôts successifs aux Puissances contractantes ...
Page 99
... demande du Gouverne- ment de Sa Majesté britannique relative à l'assentiment formel du Gouvernement haïtien à l'abrogation de la Convention haïtiano - anglaise sur la Nationalité , je vous informe que , dans le but de maintenir toujours ...
... demande du Gouverne- ment de Sa Majesté britannique relative à l'assentiment formel du Gouvernement haïtien à l'abrogation de la Convention haïtiano - anglaise sur la Nationalité , je vous informe que , dans le but de maintenir toujours ...
Page 158
... demande d'extradition est motivée par le même crime ou délit que celui pour lequel l'individu réclamé à été jugé , condamné ou absous dans le pays requis . 5. S'il y a prescription de la peine ou de l'action pénale , conformément à la ...
... demande d'extradition est motivée par le même crime ou délit que celui pour lequel l'individu réclamé à été jugé , condamné ou absous dans le pays requis . 5. S'il y a prescription de la peine ou de l'action pénale , conformément à la ...
Page 159
... demande d'extradi- tion aura été commis sur le territoire d'un État tiers qui ne sollicite pas la remise du criminel , l'extradition ne sera accordée que si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions ...
... demande d'extradi- tion aura été commis sur le territoire d'un État tiers qui ne sollicite pas la remise du criminel , l'extradition ne sera accordée que si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions ...
Page 169
... demandé à recevoir un avis de payement sont signalés dans les listes des mandats par l'annotation " A. P. , " placée ... demande un avis de payement de ce mandat , ledit avis est dressé par un bureau d'échange du pays d'origine , qui le ...
... demandé à recevoir un avis de payement sont signalés dans les listes des mandats par l'annotation " A. P. , " placée ... demande un avis de payement de ce mandat , ledit avis est dressé par un bureau d'échange du pays d'origine , qui le ...
Contents
795 | |
800 | |
805 | |
817 | |
819 | |
856 | |
912 | |
930 | |
164 | |
174 | |
182 | |
190 | |
195 | |
208 | |
355 | |
374 | |
390 | |
394 | |
400 | |
419 | |
471 | |
567 | |
578 | |
590 | |
594 | |
667 | |
710 | |
730 | |
932 | |
957 | |
1018 | |
1034 | |
1036 | |
1040 | |
1044 | |
1045 | |
1048 | |
1056 | |
1061 | |
1065 | |
1068 | |
1074 | |
1076 | |
1083 | |
1088 | |
1096 | |
1101 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance Administrations Agreement Arbitration Article autres correspondances bulgare bureau câble centimes charge Chargé d'Affaires Chemin de Fer colis Colony compte concessionnaire correspondances échangées côte Council Court d'origine d'une Danemark délai destinataire destination deux dispositions doit douane droit ELIHU ROOT États été être exchange extradition fait française France frontière Gouvernement Impérial ottoman Government Governor High Contracting Parties jour jusqu'à kilom l'Administration l'article l'autre l'État l'expéditeur labourers le bureau licence lieu ligne Majesté le Roi Majesty's Government marchandises ment Minister money orders montant navires nécessaires Norvège opium Order in Council Ordinance par le parcel parties contractantes pays person peut Plénipotentiaires poste pourra présente Convention Président province provisions qu'il ratifications réception registered règlement République respect Russie sera seront ship signé Société suivant tarif télégrammes télégraphique tion titres tout Toutefois trade-mark traité Transvaal Treaty Treaty Series Tribunal United United Kingdom vigueur voie