British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1913 - Great Britain |
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... faire savoir , par votre lettre en date du 8 janvier , 1909 , que , sans repousser le système de la fixation d'un pourcentage de viande nette comme moyen d'établir une ligne de démarcation entre les animaux qui ne devront acquitter que ...
... faire savoir , par votre lettre en date du 8 janvier , 1909 , que , sans repousser le système de la fixation d'un pourcentage de viande nette comme moyen d'établir une ligne de démarcation entre les animaux qui ne devront acquitter que ...
Page 136
... faire part que le Conseil fédéral suisse est d'accord avec le Gouverne- ment de Sa Majesté britannique sur le renouvellement , pour une période ultérieure de cinq ans , de la Convention d'Arbitrage conclue entre la Suisse et la Grande ...
... faire part que le Conseil fédéral suisse est d'accord avec le Gouverne- ment de Sa Majesté britannique sur le renouvellement , pour une période ultérieure de cinq ans , de la Convention d'Arbitrage conclue entre la Suisse et la Grande ...
Page 157
... faire couler à fond , de faire échouer , de détruire , de rendre impropre à l'usage ou de détériorer un navire , lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui . 22. Escroquerie . 23. Abus de confiance et soustraction frauduleuse . 24 ...
... faire couler à fond , de faire échouer , de détruire , de rendre impropre à l'usage ou de détériorer un navire , lorsqu'il peut en résulter un danger pour autrui . 22. Escroquerie . 23. Abus de confiance et soustraction frauduleuse . 24 ...
Page 170
... faire payer , sans délai , à l'autre Administration , à titre d'acompte , le montant approximatif de ce solde . XX . Chacune des Administrations contractantes aura la faculté de prendre des dispositions additionnelles de toute sorte ...
... faire payer , sans délai , à l'autre Administration , à titre d'acompte , le montant approximatif de ce solde . XX . Chacune des Administrations contractantes aura la faculté de prendre des dispositions additionnelles de toute sorte ...
Page 176
... faire par écrit , si aucune des parties n'élève d'objections . Pour la transmission des citations à comparaître devant le tribunal arbitral et pour les commissions rogatoires émanées de ce dernier , les autorités de chacune des parties ...
... faire par écrit , si aucune des parties n'élève d'objections . Pour la transmission des citations à comparaître devant le tribunal arbitral et pour les commissions rogatoires émanées de ce dernier , les autorités de chacune des parties ...
Contents
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190 | |
195 | |
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355 | |
374 | |
390 | |
394 | |
400 | |
419 | |
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578 | |
590 | |
594 | |
667 | |
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730 | |
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Common terms and phrases
accordance Administrations Agreement Arbitration Article autres correspondances bulgare bureau câble centimes charge Chargé d'Affaires Chemin de Fer colis Colony compte concessionnaire correspondances échangées côte Council Court d'origine d'une Danemark délai destinataire destination deux dispositions doit douane droit ELIHU ROOT États été être exchange extradition fait française France frontière Gouvernement Impérial ottoman Government Governor High Contracting Parties jour jusqu'à kilom l'Administration l'article l'autre l'État l'expéditeur labourers le bureau licence lieu ligne Majesté le Roi Majesty's Government marchandises ment Minister money orders montant navires nécessaires Norvège opium Order in Council Ordinance par le parcel parties contractantes pays person peut Plénipotentiaires poste pourra présente Convention Président province provisions qu'il ratifications réception registered règlement République respect Russie sera seront ship signé Société suivant tarif télégrammes télégraphique tion titres tout Toutefois trade-mark traité Transvaal Treaty Treaty Series Tribunal United United Kingdom vigueur voie