British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1913 - Great Britain |
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... Fait à Paris , le 1er mars , 1910 , en un seul exemplaire , dont une copie certifiée conforme sera remise à chacun des Gouverne- ments signataires . ( L.S. ) FRANCIS BERTIE . ( L.S. ) RADOLIN . ( L.S. ) R. KHEVENHÜLLER . ( L.S. ) ...
... Fait à Paris , le 1er mars , 1910 , en un seul exemplaire , dont une copie certifiée conforme sera remise à chacun des Gouverne- ments signataires . ( L.S. ) FRANCIS BERTIE . ( L.S. ) RADOLIN . ( L.S. ) R. KHEVENHÜLLER . ( L.S. ) ...
Page 158
... faits connexes à des délits politiques . 3. Si le délit a été commis sur le territoire de la nation requise . 4. Si la demande d'extradition ... fait , à moins que l'individu n'ait pas subi la peine à 158 ARGENTINE REPUBLIC AND SWITZERLAND .
... faits connexes à des délits politiques . 3. Si le délit a été commis sur le territoire de la nation requise . 4. Si la demande d'extradition ... fait , à moins que l'individu n'ait pas subi la peine à 158 ARGENTINE REPUBLIC AND SWITZERLAND .
Page 159
... fait incriminé , le lieu où il a été commis et sa date ; 2. De la copie des dispositions pénales applicables au crime ou délit dont il s'agit ; 3. Autant que possible , du signalement de la personne réclamée . XIV . L'étranger dont l ...
... fait incriminé , le lieu où il a été commis et sa date ; 2. De la copie des dispositions pénales applicables au crime ou délit dont il s'agit ; 3. Autant que possible , du signalement de la personne réclamée . XIV . L'étranger dont l ...
Page 160
... faits connexes à des délits politiques , ni de délits purement militaires , et que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans les délits éuuméres à l'article II de la présente Convention . Le transport s'effectuera par ...
... faits connexes à des délits politiques , ni de délits purement militaires , et que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans les délits éuuméres à l'article II de la présente Convention . Le transport s'effectuera par ...
Page 165
... Fait en double expédition , à Paris , le 27 mai , 1909 . A Rome , le 24 février , 1909 . SYMIAN . Le Ministre des Postes et des Télégraphes , SCHANZER . CONVENTION spéciale entre les Administrations télé- graphiques de l'Italie et de la ...
... Fait en double expédition , à Paris , le 27 mai , 1909 . A Rome , le 24 février , 1909 . SYMIAN . Le Ministre des Postes et des Télégraphes , SCHANZER . CONVENTION spéciale entre les Administrations télé- graphiques de l'Italie et de la ...
Contents
795 | |
800 | |
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817 | |
819 | |
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174 | |
182 | |
190 | |
195 | |
208 | |
355 | |
374 | |
390 | |
394 | |
400 | |
419 | |
471 | |
567 | |
578 | |
590 | |
594 | |
667 | |
710 | |
730 | |
932 | |
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1101 | |
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Common terms and phrases
accordance Administrations Agreement Arbitration Article autres correspondances bulgare bureau câble centimes charge Chargé d'Affaires Chemin de Fer colis Colony compte concessionnaire correspondances échangées côte Council Court d'origine d'une Danemark délai destinataire destination deux dispositions doit douane droit ELIHU ROOT États été être exchange extradition fait française France frontière Gouvernement Impérial ottoman Government Governor High Contracting Parties jour jusqu'à kilom l'Administration l'article l'autre l'État l'expéditeur labourers le bureau licence lieu ligne Majesté le Roi Majesty's Government marchandises ment Minister money orders montant navires nécessaires Norvège opium Order in Council Ordinance par le parcel parties contractantes pays person peut Plénipotentiaires poste pourra présente Convention Président province provisions qu'il ratifications réception registered règlement République respect Russie sera seront ship signé Société suivant tarif télégrammes télégraphique tion titres tout Toutefois trade-mark traité Transvaal Treaty Treaty Series Tribunal United United Kingdom vigueur voie