British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1913 - Great Britain |
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... jour où il a purge sa peine ou à partir du jour où il a été gracié et mis en liberté , ni dans le cas où il serait rentré par la suite sur le territoire de l'État requérant . IX . Dans le cas où , conformément aux dispositions de la ...
... jour où il a purge sa peine ou à partir du jour où il a été gracié et mis en liberté , ni dans le cas où il serait rentré par la suite sur le territoire de l'État requérant . IX . Dans le cas où , conformément aux dispositions de la ...
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... jours après sa publication , qui aura lieu dans le plus bref délai possible et simultanément dans les deux pays ; elle restera en vigueur dans la forme de leurs législations respectives jusqu'à six mois après le jour où l'un des ...
... jours après sa publication , qui aura lieu dans le plus bref délai possible et simultanément dans les deux pays ; elle restera en vigueur dans la forme de leurs législations respectives jusqu'à six mois après le jour où l'un des ...
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... jour de l'expédition de la liste des mandats par le bureau d'échange mexicain , lorsqu'il s'agira de mandats émis au Mexique ; par contre , au cours coté le jour de l'arrivée de la liste au même bureau mexicain , lorsqu'il s'agira de ...
... jour de l'expédition de la liste des mandats par le bureau d'échange mexicain , lorsqu'il s'agira de mandats émis au Mexique ; par contre , au cours coté le jour de l'arrivée de la liste au même bureau mexicain , lorsqu'il s'agira de ...
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... jour dont les deux Administrations conviendront et restera en vigueur jusqu'à l'expiration de la période d'une année après la date à laquelle l'une des deux Administrations aura notifié à l'autre son intention d'en faire cesser les ...
... jour dont les deux Administrations conviendront et restera en vigueur jusqu'à l'expiration de la période d'une année après la date à laquelle l'une des deux Administrations aura notifié à l'autre son intention d'en faire cesser les ...
Page 178
... jour où la première décision aura été officiellement notifiée aux intéressés . La décision prise sur un tel recours ne pourra viser que le cas en question pour lequel elle sera sans appel . Toutefois les parties contractantes auront la ...
... jour où la première décision aura été officiellement notifiée aux intéressés . La décision prise sur un tel recours ne pourra viser que le cas en question pour lequel elle sera sans appel . Toutefois les parties contractantes auront la ...
Contents
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Common terms and phrases
accordance Administrations Agreement Arbitration Article autres correspondances bulgare bureau câble centimes charge Chargé d'Affaires Chemin de Fer colis Colony compte concessionnaire correspondances échangées côte Council Court d'origine d'une Danemark délai destinataire destination deux dispositions doit douane droit ELIHU ROOT États été être exchange extradition fait française France frontière Gouvernement Impérial ottoman Government Governor High Contracting Parties jour jusqu'à kilom l'Administration l'article l'autre l'État l'expéditeur labourers le bureau licence lieu ligne Majesté le Roi Majesty's Government marchandises ment Minister money orders montant navires nécessaires Norvège opium Order in Council Ordinance par le parcel parties contractantes pays person peut Plénipotentiaires poste pourra présente Convention Président province provisions qu'il ratifications réception registered règlement République respect Russie sera seront ship signé Société suivant tarif télégrammes télégraphique tion titres tout Toutefois trade-mark traité Transvaal Treaty Treaty Series Tribunal United United Kingdom vigueur voie