British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1913 - Great Britain |
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... les voies publiques , en vigueur dans ledit pays . Un extrait de ces lois et règlements pourra être remis à l'automobiliste , à l'entrée dans un pays , par le bureau où sont accomplies les formalités douanières . X .- ( a . ) La ...
... les voies publiques , en vigueur dans ledit pays . Un extrait de ces lois et règlements pourra être remis à l'automobiliste , à l'entrée dans un pays , par le bureau où sont accomplies les formalités douanières . X .- ( a . ) La ...
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... par un ou plusieurs Gouvernements pour des crimes commis sur leurs terri- toires respectifs , l'extradition sera accordée à celui sur le territoire duquel aura été commis le délit le plus grave , et , en cas d'égale gravité , à celui qui ...
... par un ou plusieurs Gouvernements pour des crimes commis sur leurs terri- toires respectifs , l'extradition sera accordée à celui sur le territoire duquel aura été commis le délit le plus grave , et , en cas d'égale gravité , à celui qui ...
Page 160
... par les magi- strats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis , sur leur territoire ... le Gouvernement du pays où il demeure l'invitera à obtempérer à la citation qui lui sera adressée , et . s'il y consent , le ...
... par les magi- strats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis , sur leur territoire ... le Gouvernement du pays où il demeure l'invitera à obtempérer à la citation qui lui sera adressée , et . s'il y consent , le ...
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... par les articles ci - dessus . VII . La présente Convention sera soumise à l'approbation des autorités compétentes , et entrera en vigueur le ... par l'une des parties contractantes . Fait en double expédition , à Paris , le 27 mai , 1909 . A ...
... par les articles ci - dessus . VII . La présente Convention sera soumise à l'approbation des autorités compétentes , et entrera en vigueur le ... par l'une des parties contractantes . Fait en double expédition , à Paris , le 27 mai , 1909 . A ...
Page 168
... par le présent arrange- ment , l'émission et le payement de mandats seront soumis aux règlements internes de chaque pays . VIII . Des duplicata remplaçant les mandats perdus seront établis par l'Administration du pays de destination en ...
... par le présent arrange- ment , l'émission et le payement de mandats seront soumis aux règlements internes de chaque pays . VIII . Des duplicata remplaçant les mandats perdus seront établis par l'Administration du pays de destination en ...
Contents
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817 | |
819 | |
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190 | |
195 | |
208 | |
355 | |
374 | |
390 | |
394 | |
400 | |
419 | |
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567 | |
578 | |
590 | |
594 | |
667 | |
710 | |
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Common terms and phrases
accordance Administrations Agreement Arbitration Article autres correspondances bulgare bureau câble centimes charge Chargé d'Affaires Chemin de Fer colis Colony compte concessionnaire correspondances échangées côte Council Court d'origine d'une Danemark délai destinataire destination deux dispositions doit douane droit ELIHU ROOT États été être exchange extradition fait française France frontière Gouvernement Impérial ottoman Government Governor High Contracting Parties jour jusqu'à kilom l'Administration l'article l'autre l'État l'expéditeur labourers le bureau licence lieu ligne Majesté le Roi Majesty's Government marchandises ment Minister money orders montant navires nécessaires Norvège opium Order in Council Ordinance par le parcel parties contractantes pays person peut Plénipotentiaires poste pourra présente Convention Président province provisions qu'il ratifications réception registered règlement République respect Russie sera seront ship signé Société suivant tarif télégrammes télégraphique tion titres tout Toutefois trade-mark traité Transvaal Treaty Treaty Series Tribunal United United Kingdom vigueur voie