British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1913 - Great Britain |
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... les autres Puissances contractantes copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion , en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification . XIII . La présente Convention produira effet , pour les ...
... les autres Puissances contractantes copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion , en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification . XIII . La présente Convention produira effet , pour les ...
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... Pour les délits politiques ou les faits connexes à des délits politiques . 3. Si le délit a été commis sur le territoire de la nation requise . 4. Si la demande d'extradition est motivée par le même crime ou délit que celui pour lequel l ...
... Pour les délits politiques ou les faits connexes à des délits politiques . 3. Si le délit a été commis sur le territoire de la nation requise . 4. Si la demande d'extradition est motivée par le même crime ou délit que celui pour lequel l ...
Page 160
... pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magi- strats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis , sur leur territoire , par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie ...
... pour les frais de tous actes judiciaires spontanément faits par les magi- strats de chaque pays pour la poursuite ou la constatation de délits commis , sur leur territoire , par un étranger qui serait ensuite poursuivi dans sa patrie ...
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... Les Administrations contractantes s'accordent mutuelle- ment le transit gratuit pour toutes leurs correspondances à desti- nation de la Suisse , qui , en cas d'une interruption dans les communications télégraphiques régulières , ne ...
... Les Administrations contractantes s'accordent mutuelle- ment le transit gratuit pour toutes leurs correspondances à desti- nation de la Suisse , qui , en cas d'une interruption dans les communications télégraphiques régulières , ne ...
Page 167
... les deux pays , il a été convenu que les montants des mandats seront ... pour un mandat émis au Mexique sur l'Autriche pourra être modifié d'un ... les taxes à percevoir pour les mandats qu'elle émettra sur l'autre pays , et ces taxes ...
... les deux pays , il a été convenu que les montants des mandats seront ... pour un mandat émis au Mexique sur l'Autriche pourra être modifié d'un ... les taxes à percevoir pour les mandats qu'elle émettra sur l'autre pays , et ces taxes ...
Contents
795 | |
800 | |
805 | |
817 | |
819 | |
856 | |
912 | |
930 | |
164 | |
174 | |
182 | |
190 | |
195 | |
208 | |
355 | |
374 | |
390 | |
394 | |
400 | |
419 | |
471 | |
567 | |
578 | |
590 | |
594 | |
667 | |
710 | |
730 | |
932 | |
957 | |
1018 | |
1034 | |
1036 | |
1040 | |
1044 | |
1045 | |
1048 | |
1056 | |
1061 | |
1065 | |
1068 | |
1074 | |
1076 | |
1083 | |
1088 | |
1096 | |
1101 | |
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Common terms and phrases
accordance Administrations Agreement Arbitration Article autres correspondances bulgare bureau câble centimes charge Chargé d'Affaires Chemin de Fer colis Colony compte concessionnaire correspondances échangées côte Council Court d'origine d'une Danemark délai destinataire destination deux dispositions doit douane droit ELIHU ROOT États été être exchange extradition fait française France frontière Gouvernement Impérial ottoman Government Governor High Contracting Parties jour jusqu'à kilom l'Administration l'article l'autre l'État l'expéditeur labourers le bureau licence lieu ligne Majesté le Roi Majesty's Government marchandises ment Minister money orders montant navires nécessaires Norvège opium Order in Council Ordinance par le parcel parties contractantes pays person peut Plénipotentiaires poste pourra présente Convention Président province provisions qu'il ratifications réception registered règlement République respect Russie sera seront ship signé Société suivant tarif télégrammes télégraphique tion titres tout Toutefois trade-mark traité Transvaal Treaty Treaty Series Tribunal United United Kingdom vigueur voie