British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1913 - Great Britain |
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... sera ratifiée et le dépôt des ratifications aura lieu le 1er mars , 1910 . ( b . ) Les ratifications seront déposées dans les archives de la République française . ( c . ) Le dépôt des ratifications sera constaté par un procès- verbal ...
... sera ratifiée et le dépôt des ratifications aura lieu le 1er mars , 1910 . ( b . ) Les ratifications seront déposées dans les archives de la République française . ( c . ) Le dépôt des ratifications sera constaté par un procès- verbal ...
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... sera déposé dans les archives dudit Gouverne- ment . ( c . ) Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances contractantes copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion , en ...
... sera déposé dans les archives dudit Gouverne- ment . ( c . ) Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances contractantes copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion , en ...
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... sera subordonnée à la condition que la peine sera , le cas échéant , commuée en prison ou en amende . VI . L'extradition ne sera accordée qu'à la condition que l'individu livré ne soit pas jugé par un tribunal d'exception . VII . Les ...
... sera subordonnée à la condition que la peine sera , le cas échéant , commuée en prison ou en amende . VI . L'extradition ne sera accordée qu'à la condition que l'individu livré ne soit pas jugé par un tribunal d'exception . VII . Les ...
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... sera accordée que si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire . XI . Quand l'individu dont l'extradition est réclamée conformé- ment à la présente Convention est également ...
... sera accordée que si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire . XI . Quand l'individu dont l'extradition est réclamée conformé- ment à la présente Convention est également ...
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... sera adressée , et . s'il y consent , le Gouvernement requérant lui accordera , dès le moment où il aura quitté son domicile , des frais de voyage et de séjour calculés d'après les tarifs en vigueur dans le pays où sa comparution doit ...
... sera adressée , et . s'il y consent , le Gouvernement requérant lui accordera , dès le moment où il aura quitté son domicile , des frais de voyage et de séjour calculés d'après les tarifs en vigueur dans le pays où sa comparution doit ...
Contents
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800 | |
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817 | |
819 | |
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164 | |
174 | |
182 | |
190 | |
195 | |
208 | |
355 | |
374 | |
390 | |
394 | |
400 | |
419 | |
471 | |
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578 | |
590 | |
594 | |
667 | |
710 | |
730 | |
932 | |
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Common terms and phrases
accordance Administrations Agreement Arbitration Article autres correspondances bulgare bureau câble centimes charge Chargé d'Affaires Chemin de Fer colis Colony compte concessionnaire correspondances échangées côte Council Court d'origine d'une Danemark délai destinataire destination deux dispositions doit douane droit ELIHU ROOT États été être exchange extradition fait française France frontière Gouvernement Impérial ottoman Government Governor High Contracting Parties jour jusqu'à kilom l'Administration l'article l'autre l'État l'expéditeur labourers le bureau licence lieu ligne Majesté le Roi Majesty's Government marchandises ment Minister money orders montant navires nécessaires Norvège opium Order in Council Ordinance par le parcel parties contractantes pays person peut Plénipotentiaires poste pourra présente Convention Président province provisions qu'il ratifications réception registered règlement République respect Russie sera seront ship signé Société suivant tarif télégrammes télégraphique tion titres tout Toutefois trade-mark traité Transvaal Treaty Treaty Series Tribunal United United Kingdom vigueur voie