 | France - 1829 - 1512 pages
...filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pécher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves,...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de Farlit le i ." de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. De l'iidministration et de... | |
 | 1829 - 412 pages
...au plus , indépendamment des dommages-intérêts. — II y aura lieu , en outre, à la res titution du prix du poisson qui aura été péché en délit,...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. iet de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. Oc l'adminùtration et de la... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu, en outre , à la restitution du prix...désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article I" de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. De l'Administration et de la Régie de... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...dé pêche pourra être prononcé*. Néanmoins il est permis à tout individu de pécher I la ligue flottante tenue à la main , dans les fleuves , rivières...désignés dans les deux premiers paragraphes de l'article 1 ." de la présente loi , le temps du frai excepté. TITRE II. De l'Administration et de la Régie... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à- la ligne flottante tenue à lamain, dans les fleuves, rivières et canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art, t«. de la présente loi, le temps du frai excepté. TITRE II. — De l'administration et de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. 558 Conservation et police de la pèche. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher...canaux, désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art, i" de la présente loi, le temps de frai excepté. TITRE IV. Conservation et police de lapêche.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...indépendamment des dommages-intérêts. 11 ya lieu, en outre, à la restitution du prix du poisson qui a élé péché en délit, et la confiscation des filets et...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. 1er précité, le temps du frai excepté. (Idem, art. 5.) Dans le cas de récidive, la peine... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...et engins de pèche pourra être prononcée. Néanmoins, il est permis à tout individu de pécher à la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. ier de la présente loi, le temps du frai excepté (il). . TITRE IL — 77« l'administration... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...lieu, en outre, ù la restitution du prix du poisson qui aura clé péché en délit, et h consfication des filets et engins de pêche pourra être prononcée....canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de l'art. 1" de la présente loi, le temps du frai excepté (1). »» contestations doivent être portées... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...d'un droit de pèche. Ageu, a- janvier 1834, Si»., XXXIV, a, 4aS. individu de pécher à la lipne flottante tenue à la main, dans les fleuves , rivières...canaux désignés dans les deux premiers paragraphes de Particlé 1" de la présente loi , le temps du frai excepté (I). '• • ' • TITRE II. — De V... | |
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Il y aura lieu, en outre , à la restitution du prix du poisson qui aura été péché en délit , et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins il est permis à tout individu de pêcher à la ligne flottante tenue... 
