 | France - 1829 - 1512 pages
...bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayanscause ; 2." Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...et dont l'entretien est également à la charge de l'Etat. Sont toutefois exceptés les canaux et fossés existant ou qui seraient creusés dans des propriétés... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...bateaux , trains ou radeaux , * et dont l'entretien est à la charge de i'État ou de ses ayantcause; 2 ." Dans les bras , noues, boires et fossés qui...temps passer ou pénétrer librement en bateau de pécheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Sont toutefois exceptés les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...trains ou radeaux, et dont l'entretien esta la charge de l'Etat ou de ses ayant-cause; a". Dans tous les bras , noues , boires et fossés qui tirent leurs...flottables, dans lesquels on peut, en tout temps , passer ou péattcer librement en bateau de pécheur , et dont l'entretien est également à la charge ¿e l'Etat.... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...bateaux , trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayant-cause; 2° Dans les bras , noues , boires et fossés qui...tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables pu flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...'nouvelle loi s'explique; à cet égard; le droit de pèche sera exercé au profit. ,de l'Etat : « Dans les bras, noues, boires et fossés qui » tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables •a ou flottables, dans lesquels on petit , en tout temps, » passer ou pénétrer librement en bateau... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...réguliers. Le droit de pfche sera aussi exerce au profit de l'Élal, dans les bras, noues, boire* et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables, et dans lesquels on peut passer ou pénétrer en -bateau de pêcheur librement cl en tout temps. .... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...charge de l'État ou de ses ayantcause ; 2*. Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leur* eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables,...peut, en tout temps, passer ou pénétrer librement eu bateau de pécheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'Etat. Sont toutefois exceptés... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...i" de la loi du i5 avril 1829, ce droit de pêche appartient bien exclusivement à l'état, dans Us bras , noues , boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et des rivières navigables ou flottables , dans lesquels on peut, en tout temps, passer ou pénétrer... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de FEtat ou de ses ayants cause ; , 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont Fentretien est également à la charge de l'État. L'article 3 de la même loi porte : « Des ordonnances... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...est à la charge de l'État ou de ses ayants n.iuse; 2° Dans les bras , noues , boires et fosse's qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables...temps passer ou pénétrer librement en bateau de pécheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. L'article 3 de la même loi porte... | |
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Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs... 
