386.05 V.100 BULLETIN DE STATISTIQUE ET DE LÉGISLATION COMPARÉE. JUILLET 1926. DÉCRET FIXANT LE POURCENTAGE D'ALCOOL A ACQUÉRIR DE L'ÉTAT PAR LES IMPORTATEURS D'ESSENCE ET DE BENZOL ET LE PRIX DE CESSION DE L'ALCOOL. Déoret du 13 juillet 1926. (Journal officiel du 16 juillet 1926.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre du commerce et de l'industrie et du Ministre des finances, Vu l'article 6 de la loi du 28 février 1923 (1); DÉCRÈTE : ARTICLE 1er. Le pourcentage obligatoire d'alcool à acquérir est fixé, pour la période s'étendant du 1er octobre 1926 au 30 septembre 1927, à 10 p. 100 en volume des quantités d'essence et produits similaires déclarées pour la consommation, les quantités d'alcool étant comptées à 100° Gay-Lussac, à 15° C. 2. — Les prix de cession de l'alcool aux importateurs ou aux groupements qu'ils pourraient constituer pour la fabrication ou la vente en commun des mélanges sont fixés, pour la période s'étendant du 1er octobre 1926 au 30 septembre 1927, ainsi qu'il suit : Alcool titrant au minimum 99°4 à 15° C., 200 francs; Alcool titrant au minimum 94° à 15° C., 190 francs. Ces prix s'entendant à l'hectolitre d'alcool compté à 100° Gay-Lussac, à la température de 15° C., dénaturé, en wagons-réservoirs, rendu franco établissement. Fait à Paris, le 13 Juillet 1926. (1) Bulletin de Statistique de Mars 1926, p. 368. BULL. DE STAT. 648160 |