Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique

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Administration centrale de la Pasicrisie, 1838 - Law
 

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Popular passages

Page 143 - Arrête que tous les membres de cette assemblée prêteront, à l'instant, serment solennel de ne jamais se séparer, et de se rassembler partout où les circonstances l'exigeront, jusqu'à ce que la constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides...
Page 448 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 448 - Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 366 - ... soit en vertu des décrets particuliers de la Convention nationale, sont chargés de dresser, chacun dans son arrondissement, la liste des gens suspects, de décerner contre eux les mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les...
Page 170 - Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique.
Page 436 - Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué, pour les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires...
Page 219 - Nous concédons gratuitement aux départements, arrondissements ou communes la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration des cours et tribunaux et de l'Instruction publique.
Page 499 - Conseil des cinq cents. 45. En aucun cas le corps législatif ne peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres , ni à qui que ce soit , aucune des fonctions qui lui sont attribuées par la présente Constitution.
Page 16 - Les agens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état: en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 213 - Application à tous les biens nationaux du mode établi par la loi du 3 juin 174.!, 2 frim. an 2. — Les adjudications des domaines nationaux , faites par les administrateurs mis hors la loi , sont maintenues , 19 vend, an 2.

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