 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne peuvent êtr.e poursuivis pour des faits .relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas,... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 pages
...poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas ,... | |
 | Jacques Necker - Finance - 1802 - 352 pages
...idées de responsabilité , et destinée à déclarer indépendans les Agens du , Gouvernement. « Les Agens du Gouvernement, » autres que les ministres , ne peuvent être » poursuivis , pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...haute cour , sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - France - 1818 - 444 pages
...destinée à déclarer indépendans les agens du " gouvernement. La constitution consulaire dit " que les agens du gouvernement, autres que les " ministres, ne peuvent être poursuivis pour des " faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une " décision du conseil d'état ; en ce cas,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes.> — I. Cr. 479 s. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : en ce cas,... | |
 | Anne-Louise-Germaine Necker de Staël-Holstein (baronne) - 1820 - 332 pages
...destinée à déclarer indépendans » les agens du gouvernement. La constitution consu» lairedit que les agens du gouvernement, autres que « les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des « faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une » décision du conseil d'état; en ce... | |
 | Jacques Necker - 1821 - 462 pages
...aux idées de responsabilité, et destinée à déclarer indépendans les agens du gouvernement : « Les agens « du gouvernement , autres que les ministres , «ne peuvent être poursuivis, pour des faits « étrangers à leurs fonctions , qu'en vertu « d'une décision du conseil d'état ; en... | |
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Les agens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état: en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
