Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, Volume 5Marchal et Billard, 1907 - Civil law |
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Common terms and phrases
12 février 17 mars 18 juillet 19 novembre 21 juillet 21 juin 22 mars 23 février 28 décembre 28 janvier 31 mars 9 avril août bail bailleur Baudry Baudry-Lacan Baudry-Lacantinerie et Saignat Baudry-Lacantinerie et Wahl bis-II Bordeaux Cabouat Caen cass cédant cession cessionnaire chef d'entreprise chose vendue clause Code civil Colmet de Santerre contrat convention créance débiteur décembre Décret Delvincourt dommages-intérêts Duranton Duvergier février garantie Gazette des Tribunaux Guillouard indemnité janvier juge de paix juillet juin l'accident l'acheteur l'action l'ouvrier Lacantinerie et Saignat Lacantinerie et Wahl Laurent loi du 31 loi du 9 Lois ann louage Loubat Lyon Marcadé novembre ouvriers payement Pothier pourvoi précité preneur quater règles rente Rép responsabilité Rouen Sachet salaire Sénat sens contraire serait suiv Suppl supra texte et note tion transport travail Tribunal civil Troplong vendeur vente victime voiturier XXIV Zachariæ
Popular passages
Page 561 - 4° Les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité ", le lieu et la date de leur naissance ; 5° Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes"; 6° La société d'assurances à laquelle le chef d'entreprise était assuré, ou le syndicat de garantie auquel il était affilié
Page 486 - tenu des frais médicaux et pharmaceutiques que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, où est survenu l'accident, conformément à un tarif établi par arrêté du Ministre du Commerce, après, avis d'une commission spéciale comprenant des représentants de
Page 474 - parties d'exploitation dans lesquelles sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans lesquelles il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. Ces
Page 554 - doit déposer à la mairie un certificat de. médecin, indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident, et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif". Art.
Page 697 - août 1905 et décret du 31 juillet 1906 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsilications
Page 700 - industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque « nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, môme s'il a un « caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. « Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de
Page 490 - par le ministre compétent, mais qui ne devra pas être inférieur au tiers de cette cotisation. 2° Que ces sociétés assurent à leurs membres, en cas de blessures, pendant trente, soixante, ou quatre-vingtdix jours, les soins médicaux et pharmaceutiques.
Page 592 - par lequel est signifié le désistement de l'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui est adressée à cet effet, désigne l'avoué près la cour, dont la constitution figurera dans l'acte d'appel et commet un huissier pour le signifier".
Page 531 - établie d'après le cours moyen de la Bourse de Paris au jour du dépôt, doit correspondre au chiffre maximum qu'est susceptible d'atteindre le capital constitutif exigible par la Caisse nationale des retraites. Elle peut être revisée, tous les trois ans, à la valeur actuelle des
Page 411 - Dans les usines à feu continu, les femmes majeures et les enfants du sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, la nuit, aux travaux indispensables, sous la condition qu'ils auront au moins un. jour de repos par semaine. Les travaux tolérés et le laps de temps pendant lequel ils peuvent être exécutés sont déterminés par un règlement d'administration publique.