...collectif , pour toutes les dettes et engagements de la société. 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés 30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. 3 1 . Elle est administrée...

...Code Napoléon , dans la note qui est à la fia de cette section. 29. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par' le nom d'aucun des ' associés. 25 30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. 31. Elle est administrée...

...collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. 2CJ. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. 30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. 31. Elle1 est administrée...

..., quand même un des associés auroitseul (1) Code de Comm. Art. ag. La société anonyme n'existe point sous un nom social: elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. 3o. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. (2) Art. 47. Indépendamment...

...toutes les dettes et engagements de la société. Art. 29. La société anonyme n'existe point BOUS un nom social: elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. Art. 30. Elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. Art. 23. The commandite...

...collectif , pour toutes les dettes et cn^agemens de la société. 39. La société anonyme n existe point sous un nom social: elle n'est désignée par le nom d'aucun des associes. ;'m. Elln est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. -li, Elle est...

...Tribunaux , pag. ij * Voyez la note sur l'article précédent. A.RTICLB 29. L*. SOCIÉTÉ ANONYME n'existe point sous un nom social ; elle n'est désignée par le nom d'aucun des Associés. Cet article a été présenté le i3 janvier 1807 (Voyez Proçès-verî>al t n° XLII , art. 27 );...

...d'une preuve de cette nature qu'il s'agit dans l'espèce posée, •a9. La société anonyme n'existe point sous un nom social : elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. = La société anonyme. On l'appelle ainsi , parce qu'elle ne porte le nom d'aucun des associés ,...

...qu'elle se divise ou ne se divise pas en actions ( art. 44 , Code com. ). "La. Société anonyme n'existe point sous un nom social; elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés , mais seulement par la désignation de l'objet de son entreprise ( art. 29 et 3o, Cod. civ. )Elle...

...n'existe point sous un nom social ; elle n'est pas désignée par le nom d'un ou de plusieurs clos associés ; elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise. Avant d'être établie , l'acte qui la constitue, ou le projet qui en a été dressé , seront soumis...