Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ...Bureau de la Commission, 1896 - Prisons |
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Common terms and phrases
actes amendes appliquée asiles aura Brinkerhoff cellule chantage Code pénal code pénal suisse Commission pénitentiaire internationale compétence condamné conditions CONGRÈS PÉNITENTIAIRE INTERNATIONAL considération coupable crime criminels délinquants délits détenus devrait directeur dispositions doit Dr Guillaume durée établissements Etats Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique fonctionnaire général gouvernement institutions INTERNATIONAL DE BRUXELLES ivrognes juge jusqu'à 5 ans justice l'amende jusqu'à 5000 l'auteur l'Etat l'étranger législation lésée libération conditionnelle loi criminelle maison centrale maison de travail Massachusetts médecin membres ment mentale mesure Michigan mois morale moyens nombre Norvège pable pays pécule peine privative peine sera pénitencier pénologistes personnes présent président principe prison prisonniers privative de liberté projet prononcer publique puni de l'amende puni de l'emprisonnement question rapport récidive récidivistes réclusion jusqu'à réformatoire réforme régime règle répression résultat Richard Olney s'il santé SECTION sentence indéterminée sera la réclusion sera puni seront seulement sociétés de patronage spéciale subi Suisse système tion victime d'un délit
Popular passages
Page 768 - Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps...
Page 766 - S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , de la détention ou de la réclusion , il sera condamné à être enfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines.
Page 768 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 766 - ... tiers au moins et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé d'un an à cinq ans dans une maison de correction.
Page 768 - Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement.
Page 765 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 766 - S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention...
Page 767 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre. au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération.
Page 38 - Pour quel genre d'infractions à la loi pénale, sous quelles conditions et dans quelle mesure conviendrait-il d'admettre dans la législation : a. Le système des admonitions ou remontrances adressées par le juge à l'auteur des faits reprochés et tenant lieu de toute condamnation '? b. Le mode de suspension d'une peine, soit d'amende, soit d'emprisonnement, ou tonte autre que le juge prononce, mais qu'il déclare ne devoir pas être appliquée au coupable, tant qu'il n'aura pas encouru de condamnation...
Page 501 - Entre pays dont les législations criminelles reposeraient sur des bases analogues, et qui auraient une mutuelle confiance dans leurs institutions judiciaires, l'extradition des nationaux serait un moyen d'assurer la bonne administration de la justice pénale, parce qu'on doit considérer comme désirable que la juridiction du forum delicti conimissi soit, autant que possible, appelée à juger.