Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et la jurisprudence |
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... faux . - Paris , 18 févr . 1890 , S. vo Obligations , 2239 . 5. Une personne morale ne saurait ré- . pondre d'un délit . - Trib . corr . de Nancy , 5 août 1890 , D. P. 91. 2. 375. Comp . Req . 4 juin 1888 , D. P. 89. 1. 248 . 6. Une ...
... faux . - Paris , 18 févr . 1890 , S. vo Obligations , 2239 . 5. Une personne morale ne saurait ré- . pondre d'un délit . - Trib . corr . de Nancy , 5 août 1890 , D. P. 91. 2. 375. Comp . Req . 4 juin 1888 , D. P. 89. 1. 248 . 6. Une ...
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... faux certificats ou faux passeports , ou infir- mités supposées , ou déguisement ; 60 Lorsqu'ils mendient après avoir été repris de justice ; 70 Et enfin lorsque d'habitude ils mendient hors du canton de leur domicile . Contrairement à ...
... faux certificats ou faux passeports , ou infir- mités supposées , ou déguisement ; 60 Lorsqu'ils mendient après avoir été repris de justice ; 70 Et enfin lorsque d'habitude ils mendient hors du canton de leur domicile . Contrairement à ...
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... faux . 300. Les gendarmes étant chargés par les lois et règlements de police de constater les contraventions qui peuvent être commises , peuvent , comme tous les officiers de police judiciaire , être entendus à l'appui de leurs procès ...
... faux . 300. Les gendarmes étant chargés par les lois et règlements de police de constater les contraventions qui peuvent être commises , peuvent , comme tous les officiers de police judiciaire , être entendus à l'appui de leurs procès ...
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... faux n'est pas suffisamment éta- blie , le fait , restant au débat , peut être retenu par le tribunal sous une autre qua- lification . - Cr . r . 10 déc . 1891 , D. P. 92 . 1. 197 . 2. L'ordonnance du juge d'instruction | yo Compét ...
... faux n'est pas suffisamment éta- blie , le fait , restant au débat , peut être retenu par le tribunal sous une autre qua- lification . - Cr . r . 10 déc . 1891 , D. P. 92 . 1. 197 . 2. L'ordonnance du juge d'instruction | yo Compét ...
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... faux . Quant aux procès - verbaux et rapports faits par des agents , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux , ils pourront être débattus par des preuves contraires ...
... faux . Quant aux procès - verbaux et rapports faits par des agents , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux , ils pourront être débattus par des preuves contraires ...
Common terms and phrases
16 mars 17 juillet 18 juin 23 janv 28 avril 29 juill Abrogé actes amende de 16 Ancien art août applicable arrêt articles aura auront cinq ans civile Code d'instruction criminelle Code pénal condamné contravention correctionnelle coupable cour d'appel cour d'assises cour de cassation Crimes et délits déc déclaration décret délit dispositions févr frais gendarmerie greffier infrà Instr janv juge d'instruction juillet juin jurés jury justice l'accusé l'arrêt l'art l'emprisonnement l'exécution l'inculpé lieu LOI DU 13 loi du 29 maire mandat mars matière ministère public ministre mois ordonnance paragraphe peine de nullité peine des travaux peine sera pén personne police judiciaire pourra pourront préfet prescrites présente loi président prévenu prévu Proc procès-verbal procureur général prononcée publique puni d'un emprisonnement reclusion règlement République réquisition s'il sera puni seront punis simple police Suppl suprà témoins tion travaux forcés tribunal tribunal de police
Popular passages
Page 439 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Page 427 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 452 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 586 - L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs, OM de l'une de ces deux peines seulement.
Page 340 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons , promesses , menaces , abus d'autorité ou de pouvoir...
Page 361 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 490 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 453 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
Page 314 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale...
Page 415 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...