Revue trimestrielle de droit civil, Volume 1Sirey., 1902 - Civil law |
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Contents
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Common terms and phrases
acte action allemand application arrêt articles assurances aurait caractère Cass cause Chambre chose clause Code civil commun conditions conséquence considérer contraire contrat convention Cour Cour de cassation créanciers d'après d'autres déc décide décisions déclaration demande dernier déterminer devant disposition distinction doctrine doit donner effet également enfants établi étude famille femme fonds forme général intérêts janv juge juin juridique jurisprudence justice l'action l'article l'assurance l'auteur l'enfant l'erreur l'état l'un légale législateur lieu mariage mars matière ment mère nature naturel nécessaire note nouvelle objet obligations paiement père personne peuvent porte pourrait pratique première présente preuve primes profit propre propriété public qu'une qualités question raison rapport reconnaissance règle relatives responsabilité résulte retour s'agit s'est s'il sens serait seulement simple sociale société solution somme spéciale succession suite suivant syndicat système termes texte théorie thèse tiers tion titre Traité travail Trib tribunal trouve valeur volonté
Popular passages
Page 527 - L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 505 - Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 782 - Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.
Page 915 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Page 533 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 402 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 324 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nea aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 527 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 668 - République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté, que les nom et demeure de 'la partie, et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Page 909 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.