changements survenus dans la composition de la dot n'en aggravent l'inaliénabilité. L'auteur examine ensuite les dispositions du contrat de mariage qui empêchent, permettent ou imposent la dotalité renfermée et les faits qui ont pour résultat de réaliser l'inclusion de la dot : acquisition de deniers dotaux, dation en paiement, dévolution héréditaire. Il examine dans les chapitres suivants la condition des paraphernaux qui renferment dès valeurs dotales au point de vue de la jouissance et de l'aliénation, de la saisie et de la distribution du prix entre les créanciers. 46. M. DE LA GRASSERIE a publié, dans la Revue générale du droit (1901, pp. 42 et s., 136 et s., 449 et s., 539 et s.), une étude sur les Régimes matrimoniaux chez les peuples germaniques et les peuples slaves, qui n'est pas encore terminée, et dont nous aurons sans doute l'occasion de nous occuper quand elle paraîtra en volume.

47. --- Étude sur le droit des gens mariés d'après les coutumes de Bretagne (thèse de Paris), par JAMONT.

L'étude faite de notre ancien droit matrimonial dans la province de Bretagne comprend en réalité l'examen de trois points: la capacité de la femme mariée, le régime des biens entre époux, et les libéralités légales ou volontaires de l'un des époux au profit de l'autre. Le premier point offre à l'auteur l'occasion de montrer l'intéressante évolution qui se fit de l'incapacité de la femme. En ce qui touche le régime matrimonial ancien, l'auteur met en pleine lumière deux points importants: le plein pouvoir du mari sur les meubles et le droit de la femme égal à celui du mari sur les conquêts. Pour les libéralités, le travail que nous indiquons met en relief trois points: le douaire légal qui n'était que d'un tiers, les dons mutuels entre époux qui étaient permis, et enfin l'interdiction des donations non mutuelles qui ne date que de la nouvelle coutume.

48. Des pouvoirs de la femme sur les biens communs pendant la durée de la communauté conjugale, par DELACHENAL (thèse de Grenoble).

Cette thèse contient l'examen de l'ensemble des droits de la femme sur les biens communs d'après les dispositions éparses dans le Code civil, et la pratique. L'auteur a pris comme point de départ l'idée (qu'il justifie dans son introduction) du droit de copropriété de la femme sur la communauté pendant la durée du mariage. Partant de là, il examine d'abord les pouvoirs directs de la femme sur les biens communs et en particulier le sort

des dettes contractées par la femme avec autorisation du mari, qu'il étudie dans tous ses détails et avec toutes ses conséquences. La seconde partie porte sur les limitations indirectes apportées par la femme au droit du mari, grâce au droit d'attaquer les actes frauduleux et à la renonciation à l'hypothèque légale. I conclut en se montrant hostile à toute innovation, notamment pour ce qui est du produit du salaire de la femme. 49. Dans son étude sur la communauté d'acquêts envisagée comme régime de droit commun et de la preuve des apports mobiliers, M. TISSIER, dans la Revue bourguignonne d'enseignement supérieur (1901), indique que la communauté légale actuelle n'a pour elle en réalité ni la justice, ni la tradition comme on le croit. Et il montre que la communauté d'acquêts peut très bien fonctionner comme régime de droit commun et que les difficultés de preuve ne sont pas réelles.

50.

Signalons encore une thèse de doctorat: Capacité de la femme mariée sans contrat de mariage. Étude de législation comparée. Réformes proposées pour la France (thèse d'Aix), par PROVANSAL.

Cet ouvrage débute par une étude sommaire de l'incapacité légale de la femme et de son absence relative de pouvoirs sur les biens communs. Cette législation est l'objet de la part de l'auteur d'une critique très vive, bien que peut-être un peu trop absolue. M. P. conclut d'une part à la suppression de l'incapacité de la femme mariée, d'autre part à la transformation du régime de la communauté légale en une communauté d'acquêts, le mari perdant tout pouvoir de disposition à titre onéreux. Enfin, se fondant sur la tendance très nette des lois étrangères à rendre de plus en plus facile la séparation de biens, il voudrait' permettre à la femme de faire cesser la communauté dès qu'elle aperçoit un danger à sa continuation. L'exposé des législations étrangères, d'abord dans les pays de communauté, puis dans les pays de séparation, occupe la majeure partie du volume.

51.

MM. HUDELOT et METMAN ont fait paraître la 3e édition de leur livre sur les Obligations (sources, extinction, preuve). 52, Sous ce titre : Étude sur la théorie générale de l'obligation d'après le premier projet de Code civil pour l'Empire allemand, M. SALEILLES vient de publier une nouvelle édition

d'une œuvre trop universellement connue et d'ailleurs trop riche en idées profondes et en aperçus importants pour que nous songions à l'analyser. Parmi les notes destinées à mettre l'ouvrage au courant des théories postérieures au premier projet, des notes capitales sont consacrées au problème de la responsabilité civile (V. p. 370 une note sur l'abus du droit).

53. En même temps M. SALEILLES faisait paraître un nouveau livre de droit comparé: De la déclaration de volonté, contribution à l'étude de l'acte juridique dans le Code civil allemand (1). Un compte rendu détaillé de ce volume, ainsi que du précédent, sera prochainement publié dans cette Revue.

54 et 55. La théorie de l'acte juridique contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs d'après le droit allemand a été développée en outre par M. BLONDEL (Bulletin de la Société de législation comparée, XXX, 1901, pp. 91 in fine et 92), et surtout encore par M. Saleilles (eod. loc., notamment pp. 231 à 235).

56.-M. Georges Dereux a eu la même pensée, le même désir d'ouvrir notre horizon juridique en publiant une Étude des diverses conceptions actuelles du contrat (Revue critique, 1901, p. 513, 1902, p. 105). Il a voulu surtout provoquer nos réflexions sur l'importance respective des éléments qui concourent à donner au contrat sa force obligatoire : volonté individuelle, bonne foi, équité, intérêt social. On peut reprocher à plusieurs des théories allemandes qu'il nous fait connaître un raffinement d'analyse (Compar. GÉNY, Ann. de droit comm., 1901, p. 338); mais du moins la comparaison de ces théories nous permettra de corriger ce qu'a de trop étroit à certains égards notre notion française du contrat.

57. Dans une étude sur le Contrat formel (Rev. génér. du droit, 1901, pp. 27 et s.), M. HENRI BROCHER, professeur à l'Université de Genève, développe sur la même question de la nature juridique du contrat une théorie originale. L'obligation ne dériverait pas d'un accord de volontés, mais d'un fait du débiteur, d'une lésion, laquelle provoque, par l'autorisation du législateur, une mainmise du créancier sur le débiteur; la promesse de ce dernier ne constituerait pas l'obligation, mais déclarerait son existence.

58. La thèse de M. RENÉ GUIHAIRE: De la force obligatoire

(1) Voy. le compte rendu de M. Gény, dans les. Ann. de droit commercial, 1901, I, p. 335.

de la déclaration unilatérale de volonté (thèse de Rennes), débute par une étude complète sur la possibilité de donner force obligatoire à une déclaration unilatérale de volonté. Elle montre qu'il est parfaitement naturel d'admettre qu'une personne ayant voulu s'obliger soit par cela seul liée envers elle-même toutes les fois qu'il y a un intérêt à ce que cette volonté soit liée. On peut tout aussi bien admettre que la volonté seule soit suffisante pour obliger envers autrui. L'auteur cherche ensuite à appliquer ces idées dans diverses matières du droit. Il étudie comment, pour expliquer la formation du contrat, il faut supposer que l'offre, déclaration unilatérale de volonté, est déjà par elle-même productive d'obligation. Il explique que le testament doit lui aussi s'analyser en une volonté unilatérale créatrice d'obligation, mais avec faculté de révocation jusqu'au décès. La force obligatoire de la volonté unilatérale sert encore à expliquer les fondations: C'est la créance née de cette obligation unilatérale qui est revêtue de la personnalité. Le vœu doit aussi être compris comme constituant une volonté unilatérale obligatoire. Et il en est encore de même des promesses de récompense et de l'obligation au porteur, où la création du titre établit une relation entre le débiteur et la personne qui présentera le titre.

59. Si de l'acte juridique nous passons à une autre source d'obligations, nous devons constater que le problème de la responsabilité civile a donné lieu à de nombreux travaux et particulièrement à plusieurs thèses de doctorat remarquables. Nous n'insisterons pas longtemps, malgré la valeur de l'ouvrage, sur la thèse de doctorat de M. TEISSEIRE : Essai d'une théorie générale sur le fondement de la responsabilité (Aix, 1901), un compte rendu spécial devant en être publié dans cette revue. Après avoir déterminé les éléments du problème, M. Teisseire examine successivement la théorie traditionnelle (la faute), les tendances nouvelles (le risque), puis il consacre la meilleure partie de son travail à la recherche d'une solution personnelle. Mais il le fait en s'inspirant d'une méthode nouvelle. M. Teisseire ne cherche pas à assouplir les textes du Code civil, à les interpréter en tenant compte de l'évolution des idées; il s'inspire directement de la méthode de M. Gény et prétend être libre, dès lors qu'il respecte les dispositions expresses de la loi, de construire à côté et en dehors du Code civil une théorie vraiment scientifique. D'après lui, toute règle juridique n'a pas besoin d'être ra

menée au Code civil et seules les solutions positives, concrètes de la loi restreignent la libre recherche scientifique de l'interprète. Cet essai d'application d'une méthode séduisante ne constitue pas le moindre attrait de l'ouvrage. M. Teisseire, ayant démontré que les articles 1382 à 1386 du Code civil n'avaient en somme pas résolu grand chose, et que par conséquent l'interprète avait les coudées franches, établit une théorie rationnelle de la responsabilité en tenant compte à la fois de la justice et de l'utilité sociale.

60 et 61. Nous ne ferons que mentionner les thèses de MM. Bosc (Essai sur les éléments constitutifs du délit civil) et PORCHEROT (De l'abus du droit), qui ont fait plus haut l'objet de l'article de M. Charmont intitulé: L'abus du droit.

62. La thèse de M. GUSTAVE POREZ (Paris, 1901) est consacrée au Risque professionnel. Elle contient un exposé succinct, mais clair de l'état de la doctrine et de la jurisprudence avant la loi de 1898, de l'origine de la théorie du risque professionnel, des principaux projets de réforme consacrant cette théorie nouvelle soumis au Congrès de Paris de 1889, puis au Parlement français, des projets de réforme et des lois élaborés à l'étranger, enfin de la loi de 1898. M. Porez se préoccupe d'une façon particulière de la difficulté qu'il y a à concilier une théorie du risque professionnel avec la faute lourde de l'ouvrier. Il estime que pratiquement on ne devrait pas permettre la recherche de la faute lourde et que d'ailleurs il est juste d'indemniser l'ouvrier même des conséquences de sa faute lourde, car l'ouvrier ne doit jamais être laissé dans la misère et les souffrances à la suite d'un accident du travail. On trouvera, en résumé, dans la thèse de M. Porez une documentation facile, bien ordonnée, sur l'évolution des idées qui ont donné lieu à la loi de 1898.

63. La loi de 1898 elle-même a fait en 1901 l'objet d'un important commentaire de la part de M. JULES CABOUAT (Traité des accidents du travail, exposé du système de responsabilité et d'indemnisation établi par la loi du 9 avril 1898). Le tome Ier est seul paru jusqu'à présent.

64. Les derniers cours que le regretté M. Léon Michel professa à la Faculté de droit de l'Université de Paris étaient consacrés à la loi du 9 avril 1898. Quelques-uns de ses auditeurs ont cherché à reconstituer ces leçons et ils les ont publiées dans la Revue critique sous ce titre La responsabilité civile des patrons envers les ouvriers en cas d'accidents et la loi du 9 avril 1898.