4. Act de 1900 sur les prêts d'argent (janvier 1901). L'auteur porte sur ce nouvel Act une appréciation assez peu favorable.

-

5. Violence et contrainte en matière de conventions (octobre 1901).

La jurisprudence anglaise en matière de crainte et de contrainte semble avoir changé depuis 1888. Tandis que la crainte et l'émotion, de quelque espèce qu'elles soient, sont insuffisantes en elles-mêmes pour justifier une action, le préjudice physique qui résulte de la crainte sérieuse d'un dommage imminent permet d'agir en justice, s'il est dû à la faute ou à la négligence du défendeur. Pour qu'il en soit ainsi, il semble que le danger doive être de nature à faire impression sur un homme courageux. Pourtant l'auteur cite une décision dont il paraît résulter que l'on doit prendre en considération le sexe, l'âge et la résistance physique du demandeur. Toute autre décision, dit-il, serait contraire aux principes généraux en matière de dommages-intérêts.

6. GOUDY (H.), Des contrats passés par les aliénés (avril 1901).

Le droit anglais présente, en ce qui concerne ces contrats, une notable particularité. Il admet que les aliénés sont obligés par les contrats qu'ils ont consentis, du moment que le cocontractant a ignoré le fait de la démence. Et la validité du contrat ne dépend en aucune manière, ni du point de savoir s'il a tourné ou non au profit de l'aliéné, ni du caractère ou du degré de la folie. Cette solution est contraire aux principes posés par le droit romain et suivis par la plupart des législations actuelles. Les juges anglais ne cherchent point à contester ces principes en eux-mêmes; ils affectent de les passer sous silence pour de prétendues raisons d'équité, d'opportunité et de convenance commerciale. L'auteur combat cette jurisprudence et préfère s'en tenir à l'idée d'enrichissement sans cause.

7.Examen de la jurisprudence de la Chambre des lords touchant l'interprétation de l'Act de 1897 sur les accidents du travail (avril 1901).

8.

HUGHES (A. E.), De la clause du bail aux termes de laquelle le bailleur se charge des réparations (janvier 1901). Cette clause devient, paraît-il, chaque jour plus usuelle en Angleterre. Que peut faire le locataire quand le bailleur se refuse

à l'exécuter? Peut-il faire procéder lui-même aux réparations et en imputer le montant sur son loyer? L'auteur prétend que les principes et la jurisprudence conduisent à admettre cette solution, sans qu'il soit besoin de créer une action spéciale: il y aurait là un véritable mode de paiement du loyer.

ANSON (R.), De la cession des choses in action (janvier

10. SHELDON AMOS (M.), De l'exécution forcée des contrats dans le droit français (octobre 1901).

Dans ses éléments de jurisprudence, le prof. Holland prétend que le droit anglais admet, en matière d'exécution en nature des contrats, des principes tout à fait particuliers, en complète opposition notamment avec ceux que suivait le droit romain et que suivent encore les législations modernes qui s'en sont inspirées. Le but de l'article est de rechercher si cette assertion est aussi vraie qu'on le dit, en particulier en ce qui concerne le droit français. L'auteur distingue, à la suite de notre Code civil, les obligations de donner et les obligations de faire. Il montre que, pour les premières, l'exécution en nature résulte en principe de la règle de l'art. 1138. Et quant aux secondes, s'il est vrai que personne ne peut être matériellement contraint à faire ce qu'il ne veut pas faire (Cf. art. 1142 « Toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts... »), parfois le créancier sera autorisé à faire exécuter lui-même en nature, et aux dépens du débiteur, la prestation promise (art. 1144); puis, et surtout, en pratique la jurisprudence française a atteint, par des moyens détournés, des résultats très voisins de ceux que consacre le droit anglais. On reconnaît ici notre théorie jurisprudentielle des astreintes.

11.

MACKEY (A. J.), Le droit de se mettre en possession en vue d'assurer le paiement d'une rente inféodée est-il contraire à la règle qui prohibe les charges perpétuelles? (janvier 1901). On adinet en général que cela dépend de la nature de la prise de possession. Si elle n'est que temporaire et qu'elle ne dure que jusqu'à ce que satisfaction soit obtenue, elle ne sera pas contraire à la règle susvisée. Elle le serait, à l'inverse, si elle était définitive, à moins qu'elle ne fût restreinte dans les limites que cette règle autorise. L'auteur prétend qu'elle n'est en opposi

tion avec cette règle ni dans l'un ni dans l'autre de ces deux cas, et que par conséquent il n'y a pas lieu de distinguer entre eux.

IV.

ORGANISATION JUDICIAIRE ET PROCÉDURE.

12. BEVEN (Th.), La juridiction d'appel de la Chambre des Lords (avril et octobre 1901).

1. ADAM (Léon), Code civil suisse, dans Revue critique de législation et de jurisprudence, 1901, p. 373.

2. BARAZETTI, Der Vorentwurf des schweiz. Civilgesetzbuches (L'avant-projet du Code civil suisse), Berne, 1898.

3. BAUERNVERBAND, Der Entwurf für ein schweizerisches Civiligesetzbuch (Le projet du Code civil suisse), dans Mittheilungen des schweiz. Bauernsekretariats, 1901, no 12.

4. BECK, Die Gült des schweiz. Civilgesetzbuches (La valeur du Code civil suisse), dans Schweiz. Rundschau, 1901, 4o fasc., p. 236 et s.

(1) Aux ouvrages qui vont être mentionnés il faut ajouter la littérature officielle. Trois avant-projets, soumis au département fédéral de justice et police, ont été publiés, l'un sur les effets du mariage en 1893, le second sur les successions en 1894, le dernier sur le gage immobilier en 1897. Ils étaient accompagnés d'exposés des motifs. L'auteur principal en était M. Huber. Le département fédéral a publié ensuite à titre officiel trois avant-projets correspondant à ceux qui viennent d'être indiqués: 10 Droit des personnes et droit de famille; 20 Droit des choses; 3° Successions. Un nouveau texte officiel a été publié en 1900 sous le titre « Code civil suisse. Avant-projet ». Les exposés des motifs qui se rapportent à ce nouveau texte sont encore l'œuvre de M. Huber Celui qui concerne le droit des personnes et le droit de famille, ainsi que celui des successions, ont paru. Le texte de 1900 est actuellement soumis à la révision de la grande commission d'études du Code civil, qui a siégé dans diverses villes de Suisse, et qui, jusqu'à présent, n'a que faiblement modifié le texte de 1900. V. aussi l'étude de M. Mentha, dans le Bulletin de la société de législation comparée, 1901, pp. 365 et 366 et l'Aperçu des travaux préparatoires, par M. le professeur Huber (Lausanne, 1900).

R. DR. CIV. — I.

12

5.

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ZEERLEDER, Observations sur l'ouvrage de Barazetti

(suprà, no 2), dans Zeitschr. des bern. Juristenvereins, t. XXXV, 1899, 1er fasc.

6. CARUSSO, Eingabe vom 11 märz 1901 mit Beilage (Mémoire du 11 mars 1901 avec appendice), dans. Zeitschr. für gesammte Staatswissenschaft, 1901, 1er fasc.

7. EBERLE, Glossen zum Vorentwurf des schweiz. Civilgesetzes (Critique sur le projet du Code civil suisse), Utznach, 1901.

-

8. MENTHA, Avant-projet de Code civil suisse, La Chauxde-Fonds, 1901.

9. Id., Corapport de Code civil suisse, La Chaux-deFonds, 1901.

10. MOOSBRUGGER, Quelques mots sur l'avant-projet du Code civil suisse, Genève, 1901.

11. RÜMELIN, Der Vorentwurf zu einem schweiz. Civilgesetzbuch (L'avant-projet du Code civil suisse), dans Jahrbuch de Schmoller, 1901.

12.-X..., Étude sur l'avant-projet du Code civil suisse, dans le Signal (de Genève), 20 avr. 1901.

13. X..., Un Code civil fédéral, dans Réforme sociale, 1901, t. I, p. 733 et suiv.

14. - X..., Le système du futur Code civil, dans Gazette de Lausanne, 11 janv. 1901.

15.

X..., A travers un Code, dans Gazette de Lausanne, 17 et 30 janv., 6 févr., 12 mars 1901.

16.-X..., Das schweiz. Civilgesetgbuch (Le Code civil suisse), dans Schweiz. Handelszeitung, 18 déc. 1900.

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17. X..., Die Einheit des schweizerischen Civilrechts (L'unification du droit civil suisse), dans Schweiz. Handelszeitung, 16 et 25 mai, 1 et 13 juin, 9 juill., 29 et 31 août 1901. 18. LABAND, Besprechung des Entwurfs von 1896 (Discussion du projet de 1896), dans Deutsch. Juristenzeitung, 1897, n 7.

-

19. MEILI, Die Vereinheitlichung des schweiz.Privatrechts und ihre Bedeutung für Handel und Verkehr (L'unification du droit privé en Suisse et son importance pour le commerce et l'industrie), Zurich, 1900.

20. BUOMBERGER, Die schweiz. Gesetzgebung im Lichte der Statistik (La législation suisse étudiée à la lumière de la statistique), Fribourg, 1901.

21. BARGNI, Ein Gang durch den Vorentwurf für das schweiz. Civilgesetzbuch (Promenade à travers l'avant-projet de Code civil suisse), 1900.

22.

SCHERTER, Die Theorie der Schuldubernahme und das künftige schweiz. Civilgesetzgebung (La théorie de l'obligation et le futur Code civil suisse), dans Zeitsch. für schweiz. Recht, nouvelle série, t. XX, p. 303.

23.

MARCUSEN, Das internationale Privatrecht im Entwurf (Le droit international privé dans le projet), dans Zeitschr. für internationales Privat-und Strafrecht, t. XI, p. 40 et s. 24. BARAZETTI, Einige Bestimmungen des schweiz. Vorentwurfs betr. das internationale Privatrecht (Quelques dispositions de l'avant-projet suisse sur le droit international privé), dans Zeitsch. für internationales Privat-und Strafrecht,

1899.

25. MARTIN, Observations sur les deux premiers articles de l'avant-projet, dans Semaine judiciaire, 1901.

26.

MENTHA, Notice sur l'état des travaux préparatoires d'un Code civil suisse (Analyse des deux premiers livres), dans Bull. de la société de législation comparée, 1901, p. 361 et s. 27.-X..., Das Personenrecht im Entwurf zu einem schweiz. Privatrecht (Le droit des personnes dans le projet de Code civil suisse), dans Neue Zürcher Zeitung, 16 mars 1897.

28. THORMANN, Das Recht der juristischen Personen im Entwurf (Le droit des personnes morales dans le projet), dans Zeitsch des bern. Juristen-vereins, t. XXXVI, 1901, p. 489 et s. 29. GMÜR, Das Aussereheliche Kindesverhältniss (Les rapports juridiques provenant de la filiation naturelle), dans Ztschr. des berner Jur. Vereins, t. XXXV, p. 516 et s.

30.X..., Das Vormundschaftswesen im Vorentwurf des schweiz. Civilgesetzbuches (Le droit de la tutelle dans l'avantprojet de Code civil suisse), dans Bern. Tagblatt, 10 et 11 avril 1901.

31.-LAMPERT, Zur Beurtheilung des persönlichen Eherechts im Vorentwurf eines schweiz. Civilgesetzentwurfs (Critique des dispositions relatives au mariage dans l'avant-projet de Code civil suisse), dans Monatsschrift für christliche Socialreform,