l'entité objective, réelle, rentre également l'énergie électrique, quelle que soit sa nature.

Finalement le critérium déterminant des divers rapports obligatoires ne peut être cherché que dans le caractère de la prestation, et celle-ci à son tour dérive de la volonté des parties, de la volonté, bien entendu, relative à la prestation et indépendante des expressions par lesquelles les parties peuvent avoir désigné leurs rapports.

Or la prestation, contre l'équivalent, d'une chose qui se produit, comme l'électricité, parce que la personne qui la reçoit la consomme (ce qui signifie qu'elle est devenue sa propriété), ne peut être qu'une vente de chose future ou un louage d'industrie. Le point de savoir si elle rentre dans la première ou la seconde de ces conventions, dépend du point de savoir si les parties ont eu en vue soit le travail, le facere, soit simplement la remise de la chose future, sans se préoccuper du travail effectué. L'auteur cite des exemples divers pour démontrer que dans la pratique l'intention des parties, les circonstances du fait conduisent à décider dans un sens ou dans l'autre. Sur la question visée, il opte pour le louage d'industrie, non par la raison. alléguée par d'autres, que le faire dépasse le donner, mais seulement parce que le travail est visé par les parties et que la livraison de la chose produite n'est pas une transmission de propriété, parce que, en somme, la chose est, dans ses diverses étapes, l'objet précis d'un louage d'industrie.

IV. - PROPRIÉTÉ, POSSESSION, DROITS RÉELS.

35. A. SACCHI, Trattato teorico pratico delle servitù prediali (Traité théorique et pratique des servitudes prédiales), Turin, 1901, Unione tipografica-editrice.

Cet ouvrage est en cours de publication et parait par fascicules. 36. B. Dusi, Concetto, estensione e limiti del diritto subiettivo del possesso (Conception, étendue et limites du droit subjectif de possession), extrait des Studi senesi, t. XVII-XVII, 1904.

37. N. COVIELLO, La chiesa cattolica e le disposizioni testamentarie in suo favore (L'Eglise catholique et les dispositions testamentaires faites en sa faveur), dans la Giurisprudenza italiana, 4o partie, p. 327 et suiv., 1901.

Le principe soutenu par l'auteur, c'est que les legs faits par voie de fideicommis à l'Eglise catholique, ou à tout autre être non reconnu, ne peuvent être considérés comme interdits par la loi. 38. P. FIORE, Sull' articolo 8 delle disposizioni generali del Codice civile (Sur l'art. 8 des dispositions générales du C. civ.), dans la Giurisprudenza italiana, 4o partie, p. 193 et s., 1901.

L'article 8, suivant l'auteur, exprime l'idée suivante : les tribunaux italiens ne peuvent ni refuser l'application ni méconnaître les dispositions de la loi étrangère fondée sur le principe quot territoria, tot hæreditates; mais, néanmoins, toutes les fois qu'ils sont investis de la juridiction pour décider les controverses relatives à l'ordre de succéder et à la mesure des droits successoraux, ils doivent appliquer les règles posées par le législateur italien, c'est-à-dire considérer la succession comme une universitas juris et la soumettre à une loi régulatrice unique dans le but de déduire tous les effets qui peuvent en résulter dans le territoire italien.

39. - G. BAVIERA, Il « commodum separationis » nel diritto romano e moderno (Le bénéfice de séparation des patrimoines en droit romain et en droit moderne), x-214 p. Bologne, 1901, Zanichelli.

Dans la partie de son travail qui concerne le droit civil, l'auteur soutient que l'effet de la séparation des patrimoines n'est pas d'opérer une division matérielle et juridique entre les deux patrimoines juxtaposés, mais seulement de conférer un droit de prélèvement aux créanciers héréditaires sur les biens composant le patrimoine héréditaire. Le bénéfice de la séparation se limite en substance, suivant lui, à un privilegium exigendi, à une cause de prélèvement.

40.- G. BASILE, La rappresentazione nelle successioni testamentarie (La représentation dans les successions testamentaires), dans l'Archivio giuridico, t. VII, pp. 101-142 et 226-255.

41. V. SIMONCELLI, Le istituzioni fiduciare e la capacità a succedere dei religiosi e della Chiesa cattolica (Les institutions fiduciaires et la capacité de succéder des religieux et de l'Église catholique), dans le Foro italiano, pp. 307-326, 1901.

L'auteur soutient qu'un legs fait à l'Église catholique est réputé fait à l'être moral qui, dans le pays, est reconnu comme capable d'être propriétaire.

ANGELO SRAFFA,

Professeur ordinaire à l'Université royale de Parme.

BIBLIOGRAPHIE

DES

OUVRAGES SUR LA PROCÉDURE CIVILE

PARUS EN 1901

1.

L'évolution que subit, depuis plusieurs années, la méthode d'interprétation du droit, se manifeste dans tous les domaines juridiques. La procédure civile, matière étroitement enfermée, en apparence, dans une réglementation légale, n'a point échappé à l'influence des procédés plus libres d'interprétation accueillis en droit civil. Peu à peu, quoique plus lentement, la jurisprudence a compris qu'en matière de procédure civile, comme en toute autre, la loi ne pouvait pas suffire à tous les besoins et que, devant les nombreuses lacunes du Code, il y avait lieu souvent pour elle d'aller outre la loi. Cette évolution, inconsciemment ébauchée par la pratique, signalée déjà par l'enseignement, dont elle avait transformé presque partout le caractère, nous vaut aujourd'hui la publication d'un Précis théorique et pratique de procédure civile, en deux volumes, par M. GLASSON (Pichon, édit. L'ouvrage, paru à la fin de 1901, porte la date de 1902).

M. Glasson s'était contenté, pendant longtemps, de rester l'éditeur et le continuateur des Leçons de procédure civile de Boitard. En publiant aujourd'hui le nouvel ouvrage que nous annonçons, M. Glasson reconnaît nettement que, mise sans cesse au courant des solutions récentes, l'œuvre de Boitard n'en vieil

lissait pas moins tous les jours, car un fossé profond se creusait entre les procédés anciens de raisonnement et les procédés nouveaux d'interprétation juridique.

Nous sommes heureux d'avoir pu signaler, dès les premières lignes de cette revue bibliographique, à la fois une œuvre de la valeur de celle de M. Glasson et l'évolution réalisée jusque dans la méthode d'interprétation de la procédure civile, évolution dont elle est le témoin autorisé..

Nous n'avons pas besoin d'insister sur la valeur, en la forme et au fond, du Précis de M. Glasson. Le nom de l'éminent doyen de la Faculté de droit de Paris est, à cet égard, un garant qui renseigne mieux que nous ne saurions le faire. Au surplus, les nombreux étudiants qui ont suivi le cours de M. Glasson retrouveront dans ce Précis toutes les qualités d'exposition de leur maftre, comme les nombreux praticiens qui ont utilisé ses notes du Dalloz y reconnaîtront toute la science si souple, si fine de l'arrêtiste.

Quant au caractère de l'ouvrage, nous le définirons en disant qu'il se propose pour but l'exposé scientifique des règles de la · procédure civile. Le Précis de M. Glasson est plus qu'un manuel et il est tout autre chose qu'un répertoire. Les praticiens invoqueront son autorité doctrinale, les étudiants n'auront pas de meilleur guide pour apprendre la mise en œuvre du droit. Ajoutons que M. Glasson, voulant saisir dans la réalité et faire comprendre à tous le jeu de nos institutions de procédure, ne laisse de côté aucune des observations, aucun des détails pratiques importants; l'auteur s'est même assuré à cet égard le concours d'un ancien avoué au tribunal civil de la Seine, M. COLMet-Daage.

Si nous voulons, enfin, dégager les traits les plus saillants de la méthode nouvelle qui a inspiré M. Glasson, nous dirons que le Précis est avant tout une œuvre dogmatique. L'influence d'Ihering a fait essayer partout des constructions juridiques. Ces constructions d'ensemble n'ont, d'ailleurs, dans l'ouvrage de M. Glasson, rien d'abstrait; elles s'inspirent directement de la pratique, et souvent aussi du droit comparé. Un second trait, qui est la conséquence du premier, est que le plan du Précis (et non pas seulement le plan, mais aussi l'exposé) se dégage du Code de procédure civile. Le commentaire, article par article, du Code peut convenir à la méthode exégétique, non pas à la méthode dogmatique.

L'ouvrage de M. Glasson est ainsi divisé en sept parties: Or

ganisation judiciaire et compétence; - Procédure dégagée d'incidents; Des jugements; - Des incidents (tome Ier); - Des voies de recours; Des voies d'exécution; - Procédures diverses (tome II). Une table alphabétique des matières contenues dans les deux volumes termine le tome second.

2. M. CÉZAR-BRU, publiant avec régularité la seconde édition du Traité théorique et pratique de procédure civile de M. GARSONNET, a fait paraître en 1901 un cinquième volume. Nous ne nous arrêterons point à définir le caractère de cet important ouvrage, que le succès d'une première édition a déjà fait connaître de tous. Nous nous bornons à noter que le cinquième volume traite de la surenchère, de la folle enchère, des incidents et nullités de la saisie immobilière, de l'ordre, de la distribution par contribution, et qu'enfin il commence l'exposé de la théorie de l'appel. Plusieurs dissertations du plus vif intérêt ont été ajoutées au texte par M. Cézar-Bru, surtout à l'occasion de la surenchère et de la folle enchère.

3. MM. TISSIER, DARRAS et LOUICHE-DESFONTAINES doivent enrichir la collection des Codes annotés du Recueil général des lois et arrêts, d'un Code de procédure civile annoté (Larose, édit., 2 vol.). Le tome Ier, seul paru jusqu'à présent (1901), contient le commentaire des art. 1 à 442 du Code de procédure civile.

4. Le Manuel du Ministère public près les Cours, les tribunaux correctionnels et de police, par M. MASSABIAU, est un ouvrage classique en usage dans tous les parquets. M. E. MESNARD a entrepris d'en publier une cinquième édition. Le premier volume est paru en 1901; il comprend l'organisation judiciaire, les affaires civiles et les affaires commerciales.

5.

II. ORGANISATION JUDICIAIRE. COMPÉTENCE ET ACTIONS.

Le Traité théorique et pratique des justices de paix, par M. LOUIS PABON, juge de paix, est un ouvrage relativement considérable, bien qu'il n'embrasse que la compétence civile des juges de paix. C'est une espèce d'encyclopédie de toutes les questions civiles du ressort des juges de paix. L'ouvrage entier aura quatre volumes; les deux premiers sont parus à la fin de 1901.

Il serait difficile d'analyser en détail le traité de M. Pabon. Qu'il nous suffise de témoigner qu'il réunit toutes les questions intéressant les justices de paix et qu'il les expose avec beaucoup de clarté et de sagacité.