vient sanctionner la nécessité, pour l'employé surtout, d'escompter parfois son salaire ou traitement avant l'époque du paiement. Tout cela ne cesse d'être vrai que si la saisie-arrêt absorbe le salaire en frais de procédure, ou que si la saisiearrêt n'a pas même l'effet moral suffisant pour assurer du crédit à l'ouvrier.

Si le Sénat a manifesté son hostilité contre le système de la commission, c'est donc à mon sens que l'impossibilité d'organiser une saisie-arrêt du dixième efficace ne lui a pas été assez démontrée. Le rapporteur de la commission a, en effet, vainement essayé d'abandonner à titre de transaction l'incessibilité absolue pour faire accueillir au moins l'insaisissabilité absolue: par 207 voix contre 63, le Sénat a renvoyé à la commission le projet de la Chambre des députés, repris par M. Savary à titre de contre-projet (Journ. off., loc. cit., p. 1170).

c) De l'insaisissabilité du champ cultivé par le cultivateur.

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36. Pendant que la commission du Sénat s'efforce de faire admettre l'insaisissabilité absolue des salaires, l'idée de l'insaisissabilité du bien de famille gagne des adeptes. Les cultivateurs ont droit à la même sollicitude que les ouvriers. Leur champ, qui est leur gagne-pain, devrait être insaisissable au même titre que le salaire de l'ouvrier. Tel est le raisonnement qui semble inspirer une proposition de loi de M. Maurice Viollette, député, tendant à rendre insaisissable non plus seulement la chaumière, la maison de famille du cultivateur, mais les 2 hectares de terre que tout cultivateur mettra en œuvre lui-même jusqu'à concurrence d'une valeur de 6.000 francs (Journ. off., Doc. parl., Chambre, S. E., ann. n° 466, p. 287).

37.

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a) Apposition des scellés.

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Nous devons noter ici la discussion ouverte au Parlement au sujet des autorités compétentes en matière d'apposition de scellés et de l'étendue de leurs pouvoirs, à retenir spécialement les discours de MM. Charles Benoist (Journ. off., Débats, Chambre, S. E., p. 2366, 2e col. et s.), et Combes (eod. loc., p. 2387, 3o col.).

PAUL LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Professeur agrégé à la Faculté de droit de l'Université de Rennes.

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES

Les chiffres renvoient aux pages.