Page images
PDF
EPUB

tions qu'à leurs yeux, un droit théorique de saisie, procurant rarement aux créanciers un dividende sérieux par l'exagération des frais de procédure, n'en aurait pas moins une autorité pratique à cause de son effet moral. La saisie-arrêt resterait dans tous les cas une menace pour le débiteur, menace de frais dont il porterait la peine, elle serait donc encore de nature à pousser beaucoup de débiteurs à payer amiablement. Et-M. Legrand a précisément soutenu que si l'enquête révélait l'inefficacité de la saisie-arrêt exercée, elle ne prouvait pas que la plupart des dettes des ouvriers et employés n'eussent point été payées volontairement pour échapper à une saisie-arrêt onéreuse.

De sorte que, malgré tout, il est visible que nous revenons toujours à la préoccupation de l'efficacité de la saisie-arrêt et il nous paraît résulter de la discussion du Sénat que c'est en somme sur ce point que les voix se sont déjà comptées et se compteront.

Les adversaires de l'insaisissabilité absolue peuvent mettre en avant la dignité de l'ouvrier, de même que le rapporteur de la commission, invoquant les tendances humanitaires et démocratiques de notre époque, peut soutenir que le salaire intégral est indispensable aux mains de l'ouvrier pour assurer son existence et celle de sa famille : ces idées sont-elles bien solides et n’apparaissent-elles pas là beaucoup ad pompam et ostentationem ? En quoi la saisie, si elle était inefficace, maintiendrait-elle la dignité de l'ouvrier ? C'est le fait de payer ses dettes et non pas le fait d'être saisi qui peut sauvegarder la dignité de l'ouvrier. A l'inverse, je veux bien ne pas contester qu'un salaire de 2.000 francs soit indispensable à l'ouvrier pour faire vivre sa famille : en quoi l'existence d'une saisie-arrêt efficace méconnaftrait-elle cette constatation ? Les pensions alimentaires les plus manifestement calquées sur les besoins stricts d'un individu sont au moins saisissables pour cause d'aliments. Qu'il soit défendu à l'ouvrier d'engager tout son salaire à l'avance, je le veux bien, mais la saisie-arrêt d'une partie modérée du salaire ne contredit pas nécessairement la considération invoquée : si l'ouvrier se voit enlever aujourd'hui un dixième de son salaire par saisie-arrêt, il fera des dettes dans la même proportion qu'il paiera avec le salaire de demain. Si le salaire intégral est indispensable à l'ouvrier, il faut bien en cas de maladie qu'il puisse acheter à crédit, escompter une portion du salaire de l'avenir. L'ouvrier ne touche pas toujours son salaire au jour le'jour; la saisie-arrêt

[ocr errors]

vient sanctionner la nécessité, pour l'employé surtout, d'escompter parfois son salaire ou traitement avant l'époque du paiement. Tout cela ne cesse d'être vrai que si la saisie-arrêt absorbe le salaire en frais de procédure, ou que si la saisiearrêt n'a pas même l'effet moral suffisant pour assurer du crédit à l'ouvrier.

Si le Sénat a manifesté son hostilité contre le système de la commission, c'est donc à mon sens que l'impossibilité d'organiser une saisie-arrêt du dixième efficace ne lui a pas été assez démontrée. Le rapporteur de la commission a, en effet, vainement essayé d'abandonner à titre de transaction l'incessibilité absolue

pour

faire accueillir au moins l'insaisissabilité absolue: par 207 voix contre 63, le Sénat a renvoyé à la commission le projet de la Chambre des députés, repris par M. Savary à titre de contre-projet (Journ. off., loc. cit., p. 1170).

c) De l'insaisissabilité du champ cultivé par le cultivateur. 36. Pendant que la commission du Sénat s'efforce de faire admettre l'insaisissabilité absolue des salaires, l'idée de l'insaisissabilité du bien de famille gagne des adeptes. - Les cultivateurs ont droit à la même sollicitude que les ouvriers. Leur champ, qui est leur gagne-pain, devrait être insaisissable au même titre que le salaire de l'ouvrier. Tel est le raisonnement qui semble inspirer une proposition de loi de M. Maurice Viollette, député, tendant à rendre insaisissable non plus seulement la chaumière, la maison de famille du cultivateur, mais les 2 hectares de terre que tout cultivateur mettra en æuvre lui-même jusqu'à concurrence d'une valeur de 6.000 francs (Journ. off., Doc. parl., Chambre, S. E., ann. n° 466, p. 287).

[blocks in formation]

a) Apposition des scellés. 37. - Nous devons noter ici la discussion ouverte au Parlement au sujet des autorités compétentes en matière d'apposition de scellés et de l'étendue de leurs pouvoirs, -- à retenir spécialement les discours de MM. Charles Benoist (Journ. off., Débats, Chambre, S. E., p. 2366, 2e col. et s.), et Combes (eod. loc., p. 2387, 30 col.).

Paul LEREBOURS-PIGEONNIÈRE,
Professeur agrégé à la Faculté de droit

de l'Université de Rennes.

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES

Les chiffres renvoient aux pages.

Abus du droit, 113 et s., 144, 409,

652, 812 et 8., 939.
Acceptation d'une succession, 911.
Accidents du travail.

Législation, 497, 731,855, 973.
Revue de la jurisprudence, 244
et s., 446 et s., 950 et s.,

600, 604 et s., 932 et s.
Ouvrages généraux, 144, 175,

360.
Définition de l'accident, 145.
Taux des rentes, 145.
Ouvrier étranger, 145.
Tentative de conciliation, 145.
Compétence, 145.
Procédure, 145.
Prescription, 145.
V. aussi Assurances ouvrières,

Responsabilité.
Acte.

- authentique, force probante,

167, 207, 407, 408, 651.
- notarié, réformes, 727.

sous seing privé non fait
double, 407.
- sous seing privé, application

651.
de l'état civil, rectification,
627, 711.

de l'état civil, fait aux ar-

mées, 489.
- de naissance, 627, 971.
-- de naissance de l'enfant

naturel, 971.
---administratif, interprétation

par les tribunaux civils, 659

et s.

V. Communication, Notaire.
Actions, V. Ministère public.

de in rem verso, 897.
paulienne, V. Créanciers.
personnelles, 865.
-- possessoires, 386, 663, 669.

de sociétés, 881.
Administration légale.

Étendue, 394, 594, 782 et 8.
Assurance sur la vie,
Opposition d'intérêts, 395.
Conversion de rentes sur l'État,

726.
Adoption.

- d'un enfant naturel, 165.
Formalités de l'arrêt statuant

sur l' —, 591.

V. Retour.
Affichage. – V. Bail.
Affinité. V. Alliance.
Agents d'affaires, 720.

du bon pour,

Agréés, Bibl., 385.

Assurance (en général).
Aliénés.

Ouvrages généraux, 363.
Régime des —, 713, 726.

Attribution des indemnités,
Contrats passés par les — , 175.

228.
Responsabilité des 210, Proposition d' -, 646.
412, 713.

Assurance contre l'incendie.
Attributions du mandataire Déchéance, 419, 420.
spécial, 396.

Assurances mutuelles, 222, 733.
Attributions de l'administra Assurances ouvrières.
teur provisoire, 876.

Ouvrages généraux, 145, 363,
Citation à un—, 642.

Législation, 484,
Preuve de l'aliénation mentale,

Recours de l'assureur contre
647.

l'auteur de l'accident, 899.
V. aussi Interdiction.

Assurance sur la vie.
Aliments.

Ouvrages généraux, 151, 152,
Obligation alimentaire, 586,

855.
631,632,946.- V.aussi Bail Nature juridique, 422, 855.
à nourriture, Divorce, Enfant

en droit international, 855.
adultérin.

Attribution du bénéfice de l'
Alliance, 137.

150.
Animal.

entre conjoints, 151.
Responsabilité du propriétaire

– vis-à-vis de créanciers, 152.
d'-, 603, 899, 936.

Avenant, 221.
Annuaires, 134.

Révocation, 895.

Recours de l'assuré contre l'as-
Appel, 686 et 8., 701, 703,
704.

Cessation d'une assurance mu-
Arbitre. - V. Compromis.

tuelle, 222.
Architectes.

Récompense, 20 et s., 398.
Contestations avec les proprié-

Rapport, 20 et s., 422, 438.
taires, 722.

Réduction, 20 et s.
Responsabilité, 937.

Révocation pour survenance
Associations, 136.

d'enfants, 895, 929.
Législation, 490 et s., 851,977. Réformes, 734.
En faveur d'une loi sur les , V. aussi Administration légale,
373.

Prescription.
Capacité et personnalité, 136, Astreintes, 176, 211, 601.
373.

Aubergiste.
Propriété corporative, 136. Responsabilité, 210.
Le droit d' en droit allo Automate. - V. Distributeur au-
mand, 163.

tomatique.
Sort des biens en cas de disso Autorisation. V. Capacité.
lution, 355.

Aveu.
V. aussi Congrégations, Fonda Indivisibilité, 408, 896.
tion, Personnes morales.

- du mandataire, 651.

sureur, 222.

[ocr errors]

8.

Avocat.

Bail à nourriture, 150, 221.
Personnalité morale de l'ordre, Banques.
351.

- hypothécaires, 181.
Forme du mandat, 421.

Bénéfice d'inventaire.
Inscription au tableau, 657 et

Oppositions de créanciers, 913.

Biens de famille, 180, 715, 737,
Ajournement de plaidoirie,

856, 881, 984.
658.

Bon père de famille. V. Faute.
Aroués.

Cadastre. -- V. Propriété.
Discipline des -, 38.

Caisse d'épargne.
Responsabilité, 410.
Constitution d'—, 674, 675.

Responsabilité, 413.
Conclusions des —, 675.

Capacité.
- appelés à compléter le tri-

de la femme, 138, 141,
bunal, 682.

390, 582, 629, 630, 866, 946.
Bail.

- du mineur, 591, 866.
Caractères distinctifs, 607,

de recevoir à titre gratuit,

V. Donation.
901, 937.
Conflit entre l'acquéreur et le

V. aussi Associations, Conseil

judiciaire, Syndicats, Tu-
preneur, 168, 418.
Clause sur les réparations, 175.

telle.
- de meubles, 214.

Captation, 440.
de coffre-fort, 214.

Cas fortait. - V. Force majeure.
de places dans un théâtre, Cassation, 691.
215.

Cause.
Obligations du bailleur, 418,

dans les obligations, 204,
941, 942, 943.

205, 401.
Obligations du preneur, 942.

en vue de l'autorité de la
Frais du contrat, 215.

chose jugée, V: Chose jugée.
Concession de l'affichage, 902. Cautionnement.
Obligations en cas d'incendie, Décharge de la caution, 422.
216, 418.

Caution solidaire, 905.
Charges, 216, 417.

Cédules.
Abus de jouissance, 217, 902.

hypothécaires, 181.
Clause d'habitation bourgeoise, Cession.
217.

de droit, bibl., 176.
Durée, 943.

de créance, 940.
Congé, 608.

Chambre des lords, 177.
Preuve de la prorogation, 608. Chasse.
Résolution, 943.

Accident de ~, 410.
Compétence, 564.

Chemin de fer.
Plus-value due au fermier Responsabilité, 210, 413, 414,
sortant, 721.

974.
V. aussi Colonat partiaire, Compétence, 660, 661.

Emphytéose, Louage. Cheptel, 608.

« PreviousContinue »