tions qu'à leurs yeux, un droit théorique de saisie, procurant rarement aux créanciers un dividende sérieux par l'exagération des frais de procédure, n'en aurait pas moins une autorité pratique à cause de son effet moral. La saisie-arrêt resterait dans tous les cas une menace pour le débiteur, menace de frais dont il porterait la peine, elle serait donc encore de nature à pousser beaucoup de débiteurs à payer amiablement. Et-M. Legrand a précisément soutenu que si l'enquête révélait l'inefficacité de la saisie-arrêt exercée, elle ne prouvait pas que la plupart des dettes des ouvriers et employés n'eussent point été payées volontairement pour échapper à une saisie-arrêt onéreuse. De sorte que, malgré tout, il est visible que nous revenons toujours à la préoccupation de l'efficacité de la saisie-arrêt et il nous paraît résulter de la discussion du Sénat que c'est en somme sur ce point que les voix se sont déjà comptées et se compteront. Les adversaires de l'insaisissabilité absolue peuvent mettre en avant la dignité de l'ouvrier, de même que le rapporteur de la commission, invoquant les tendances humanitaires et démocratiques de notre époque, peut soutenir que le salaire intégral est indispensable aux mains de l'ouvrier pour assurer son existence et celle de sa famille : ces idées sont-elles bien solides et n’apparaissent-elles pas là beaucoup ad pompam et ostentationem ? En quoi la saisie, si elle était inefficace, maintiendrait-elle la dignité de l'ouvrier ? C'est le fait de payer ses dettes et non pas le fait d'être saisi qui peut sauvegarder la dignité de l'ouvrier. A l'inverse, je veux bien ne pas contester qu'un salaire de 2.000 francs soit indispensable à l'ouvrier pour faire vivre sa famille : en quoi l'existence d'une saisie-arrêt efficace méconnaftrait-elle cette constatation ? Les pensions alimentaires les plus manifestement calquées sur les besoins stricts d'un individu sont au moins saisissables pour cause d'aliments. Qu'il soit défendu à l'ouvrier d'engager tout son salaire à l'avance, je le veux bien, mais la saisie-arrêt d'une partie modérée du salaire ne contredit pas nécessairement la considération invoquée : si l'ouvrier se voit enlever aujourd'hui un dixième de son salaire par saisie-arrêt, il fera des dettes dans la même proportion qu'il paiera avec le salaire de demain. Si le salaire intégral est indispensable à l'ouvrier, il faut bien en cas de maladie qu'il puisse acheter à crédit, escompter une portion du salaire de l'avenir. L'ouvrier ne touche pas toujours son salaire au jour le'jour; la saisie-arrêt vient sanctionner la nécessité, pour l'employé surtout, d'escompter parfois son salaire ou traitement avant l'époque du paiement. Tout cela ne cesse d'être vrai que si la saisie-arrêt absorbe le salaire en frais de procédure, ou que si la saisiearrêt n'a pas même l'effet moral suffisant pour assurer du crédit à l'ouvrier. Si le Sénat a manifesté son hostilité contre le système de la commission, c'est donc à mon sens que l'impossibilité d'organiser une saisie-arrêt du dixième efficace ne lui a pas été assez démontrée. Le rapporteur de la commission a, en effet, vainement essayé d'abandonner à titre de transaction l'incessibilité absolue pour faire accueillir au moins l'insaisissabilité absolue: par 207 voix contre 63, le Sénat a renvoyé à la commission le projet de la Chambre des députés, repris par M. Savary à titre de contre-projet (Journ. off., loc. cit., p. 1170). c) De l'insaisissabilité du champ cultivé par le cultivateur. 36. Pendant que la commission du Sénat s'efforce de faire admettre l'insaisissabilité absolue des salaires, l'idée de l'insaisissabilité du bien de famille gagne des adeptes. - Les cultivateurs ont droit à la même sollicitude que les ouvriers. Leur champ, qui est leur gagne-pain, devrait être insaisissable au même titre que le salaire de l'ouvrier. Tel est le raisonnement qui semble inspirer une proposition de loi de M. Maurice Viollette, député, tendant à rendre insaisissable non plus seulement la chaumière, la maison de famille du cultivateur, mais les 2 hectares de terre que tout cultivateur mettra en æuvre lui-même jusqu'à concurrence d'une valeur de 6.000 francs (Journ. off., Doc. parl., Chambre, S. E., ann. n° 466, p. 287). a) Apposition des scellés. 37. - Nous devons noter ici la discussion ouverte au Parlement au sujet des autorités compétentes en matière d'apposition de scellés et de l'étendue de leurs pouvoirs, -- à retenir spécialement les discours de MM. Charles Benoist (Journ. off., Débats, Chambre, S. E., p. 2366, 2e col. et s.), et Combes (eod. loc., p. 2387, 30 col.). Paul LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, de l'Université de Rennes. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Les chiffres renvoient aux pages. Abus du droit, 113 et s., 144, 409, 652, 812 et 8., 939. Législation, 497, 731,855, 973. 600, 604 et s., 932 et s. 360. Responsabilité. - authentique, force probante, 167, 207, 407, 408, 651. sous seing privé non fait 651. de l'état civil, fait aux ar- mées, 489. naturel, 971. par les tribunaux civils, 659 et s. V. Communication, Notaire. de in rem verso, 897. de sociétés, 881. Étendue, 394, 594, 782 et 8. 726. - d'un enfant naturel, 165. sur l' —, 591. V. Retour. du bon pour, Agréés, Bibl., 385. Assurance (en général). Ouvrages généraux, 363. Attribution des indemnités, 228. Assurance contre l'incendie. Assurances mutuelles, 222, 733. Ouvrages généraux, 145, 363, Législation, 484, Recours de l'assureur contre l'auteur de l'accident, 899. Assurance sur la vie. Ouvrages généraux, 151, 152, 855. en droit international, 855. Attribution du bénéfice de l' 150. entre conjoints, 151. – vis-à-vis de créanciers, 152. Avenant, 221. Révocation, 895. Recours de l'assuré contre l'as- Cessation d'une assurance mu- tuelle, 222. Récompense, 20 et s., 398. Rapport, 20 et s., 422, 438. Réduction, 20 et s. Révocation pour survenance d'enfants, 895, 929. Prescription. Aubergiste. tomatique. Aveu. - du mandataire, 651. sureur, 222. 8. Avocat. Bail à nourriture, 150, 221. - hypothécaires, 181. Bénéfice d'inventaire. Oppositions de créanciers, 913. Biens de famille, 180, 715, 737, 856, 881, 984. Bon père de famille. V. Faute. Cadastre. -- V. Propriété. Caisse d'épargne. Responsabilité, 413. Capacité. de la femme, 138, 141, 390, 582, 629, 630, 866, 946. - du mineur, 591, 866. de recevoir à titre gratuit, V. Donation. V. aussi Associations, Conseil judiciaire, Syndicats, Tu- telle. Captation, 440. Cas fortait. - V. Force majeure. Cause. dans les obligations, 204, 205, 401. en vue de l'autorité de la chose jugée, V: Chose jugée. Caution solidaire, 905. Cédules. hypothécaires, 181. de droit, bibl., 176. de créance, 940. Chambre des lords, 177. Accident de ~, 410. Chemin de fer. 974. Emphytéose, Louage. Cheptel, 608. |