Revue trimestrielle de droit civil, Volume 1Sirey, 1902 - Civil law |
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... qu'on puisse par avance prévoir la solution définitive que recevra une ques- tion quelconque . C'est peut - être d'abord parce qu'une solu- tion n'est jamais définitive ; les jurisconsultes qui ont le regret de constater que la ...
... qu'on puisse par avance prévoir la solution définitive que recevra une ques- tion quelconque . C'est peut - être d'abord parce qu'une solu- tion n'est jamais définitive ; les jurisconsultes qui ont le regret de constater que la ...
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... une influence fatale sur leur mode d'ar- gumentation à supposer que la solution d'une question donnée dépende , pour ... qu'une doctrine nette et complète se rencontre dans ses arrêts ; les variations et les hésitations se reproduisent ...
... une influence fatale sur leur mode d'ar- gumentation à supposer que la solution d'une question donnée dépende , pour ... qu'une doctrine nette et complète se rencontre dans ses arrêts ; les variations et les hésitations se reproduisent ...
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... une donation au profit du tiers bénéficiaire , dès lors que les valeurs attribuées à ce dernier sortiraient du ... qu'une personne s'appau- vrit volontairement au profit d'autrui , il se produit une libéralité avec toutes ses ...
... une donation au profit du tiers bénéficiaire , dès lors que les valeurs attribuées à ce dernier sortiraient du ... qu'une personne s'appau- vrit volontairement au profit d'autrui , il se produit une libéralité avec toutes ses ...
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... une manière uniforme , rapportable tout entière , alors que les primes des autres années ne le seraient pas . Et ... qu'elles rencon- trent chez l'assuré : elles ne se préoccupent aucunement du nombre de ses assurés , ni des réserves qu ...
... une manière uniforme , rapportable tout entière , alors que les primes des autres années ne le seraient pas . Et ... qu'elles rencon- trent chez l'assuré : elles ne se préoccupent aucunement du nombre de ses assurés , ni des réserves qu ...
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... que si la dispense de rapport doit être expresse , c'est , au moins en partie , parce qu'elle est comprise dans une donation , laquelle doit elle - même être formelle : la dispense de rapport doit être expresse parce qu'elle constitue ...
... que si la dispense de rapport doit être expresse , c'est , au moins en partie , parce qu'elle est comprise dans une donation , laquelle doit elle - même être formelle : la dispense de rapport doit être expresse parce qu'elle constitue ...
Contents
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Common terms and phrases
16 janv 26 mars acte administrateur admis arrêt articles auteurs Cass cause Chambre chose clause Code civil Code civil allemand Code civil suisse communauté conditions conjoint conseil de famille conséquence considérer constitue contraire convention Cour de cassation créan créanciers d'après débiteur déc décide décision déclaration disposition divorce doctrine doit dommage donataire donateur donation dotal effet enfants époux femme févr filiation général héritiers immeubles janv judiciaire jugement du tribunal juill juin juridique jurisprudence justice l'acte l'action l'article l'assurance l'auteur l'enfant l'erreur l'immeuble l'ouvrier législateur libéralité loi du 9 mars matière ment mineur naturel nullité obligations paiement Pand patron père personne pratique préjudice preuve primes principe procédure profit propriété question quotité disponible raison rapport règle responsabilité résulte Saleilles sens serait seulement sociale solution spéciale stipulation stipulation pour autrui subrogation succession syndicat syndicats professionnels système texte théorie thèse tion titre travail Trib usufruit volonté
Popular passages
Page 523 - L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 501 - Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 778 - Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.
Page 911 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Page 529 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 398 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 320 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nea aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 523 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 664 - République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté, que les nom et demeure de 'la partie, et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Page 905 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.