Revue trimestrielle de droit civil, Volume 1Sirey, 1902 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 23
... tiers vis - à - vis du bénéficiaire de l'assurance et notamment les droits des cohéritiers , des héritiers réservataires et de la communauté - ne peuvent plus se dresser que contre les primes de l'assurance . Après avoir développé les ...
... tiers vis - à - vis du bénéficiaire de l'assurance et notamment les droits des cohéritiers , des héritiers réservataires et de la communauté - ne peuvent plus se dresser que contre les primes de l'assurance . Après avoir développé les ...
Page 24
... tiers bénéficiaire . Ce capital , constitué à l'aide des fonds de l'assuré , paraissait si évidemment être de sa part l'objet d'une donation au profit du tiers bénéficiaire , que les tribu- naux n'hésitèrent pas à lui appliquer les ...
... tiers bénéficiaire . Ce capital , constitué à l'aide des fonds de l'assuré , paraissait si évidemment être de sa part l'objet d'une donation au profit du tiers bénéficiaire , que les tribu- naux n'hésitèrent pas à lui appliquer les ...
Page 25
... tiers bénéficiaire ( 3 ) . Le capital ne figurait pas dans la succession de l'assuré vis - à - vis des créanciers ( C. civ . , 857 et 921 ) , mais il y figu- rait vis - à - vis des cohéritiers et des héritiers réservataires . Cette ...
... tiers bénéficiaire ( 3 ) . Le capital ne figurait pas dans la succession de l'assuré vis - à - vis des créanciers ( C. civ . , 857 et 921 ) , mais il y figu- rait vis - à - vis des cohéritiers et des héritiers réservataires . Cette ...
Page 26
... tiers bénéfi- ciaire acquiert ses droits , à quelque époque qu'ait lieu són acceptation , par le fait même du contrat d'assurance . Le capital n'était plus regardé comme stipulé par l'assuré pour son compte et cédé au tiers bénéficiaire ...
... tiers bénéfi- ciaire acquiert ses droits , à quelque époque qu'ait lieu són acceptation , par le fait même du contrat d'assurance . Le capital n'était plus regardé comme stipulé par l'assuré pour son compte et cédé au tiers bénéficiaire ...
Page 29
... tiers , de ce que celui- ci a gagné » > ( 4 ) . Cette dernière formule est d'une inexactitude évidente . L'assuré ne s'est appauvri que de ce qu'il a déboursé . Pour déterminer le montant de son appauvrissement , le moyen le plus simple ...
... tiers , de ce que celui- ci a gagné » > ( 4 ) . Cette dernière formule est d'une inexactitude évidente . L'assuré ne s'est appauvri que de ce qu'il a déboursé . Pour déterminer le montant de son appauvrissement , le moyen le plus simple ...
Contents
8 | |
38 | |
126 | |
130 | |
134 | |
138 | |
139 | |
142 | |
627 | |
628 | |
637 | |
639 | |
645 | |
648 | |
671 | |
674 | |
149 | |
152 | |
154 | |
172 | |
174 | |
175 | |
182 | |
192 | |
194 | |
196 | |
197 | |
214 | |
221 | |
229 | |
240 | |
359 | |
366 | |
382 | |
397 | |
398 | |
422 | |
432 | |
489 | |
545 | |
574 | |
575 | |
581 | |
608 | |
617 | |
624 | |
684 | |
693 | |
705 | |
714 | |
719 | |
721 | |
722 | |
734 | |
739 | |
851 | |
855 | |
880 | |
881 | |
882 | |
890 | |
899 | |
900 | |
904 | |
909 | |
925 | |
926 | |
935 | |
938 | |
940 | |
976 | |
992 | |
995 | |
996 | |
997 | |
1001 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 janv 26 mars acte administrateur admis arrêt articles auteurs Cass cause Chambre chose clause Code civil Code civil allemand Code civil suisse communauté conditions conjoint conseil de famille conséquence considérer constitue contraire convention Cour de cassation créan créanciers d'après débiteur déc décide décision déclaration disposition divorce doctrine doit dommage donataire donateur donation dotal effet enfants époux femme févr filiation général héritiers immeubles janv judiciaire jugement du tribunal juill juin juridique jurisprudence justice l'acte l'action l'article l'assurance l'auteur l'enfant l'erreur l'immeuble l'ouvrier législateur libéralité loi du 9 mars matière ment mineur naturel nullité obligations paiement Pand patron père personne pratique préjudice preuve primes principe procédure profit propriété question quotité disponible raison rapport règle responsabilité résulte Saleilles sens serait seulement sociale solution spéciale stipulation stipulation pour autrui subrogation succession syndicat syndicats professionnels système texte théorie thèse tion titre travail Trib usufruit volonté
Popular passages
Page 523 - L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 501 - Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 778 - Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.
Page 911 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Page 529 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 398 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 320 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nea aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 523 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 664 - République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté, que les nom et demeure de 'la partie, et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Page 905 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.