Revue trimestrielle de droit civil, Volume 1Sirey, 1902 - Civil law |
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... tribunal français , c'est une sentence écrite , œuvre collective du tribunal , que doivent agréer tous les membres du siège , précédée de considérants dans lesquels la pensée , nécessairement comprimée , est tenue de se réduire à l ...
... tribunal français , c'est une sentence écrite , œuvre collective du tribunal , que doivent agréer tous les membres du siège , précédée de considérants dans lesquels la pensée , nécessairement comprimée , est tenue de se réduire à l ...
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... tribunal de Limoges , du 14 mai 1897 ( D. 1901 . 2. 381 ) , répond par la négative . En effet , quoique la question soit discutée ( Dall . , Jur . gen . , vo Puissance paternelle , no 826 ) , les cas de déchéance de l'usufruit légal ...
... tribunal de Limoges , du 14 mai 1897 ( D. 1901 . 2. 381 ) , répond par la négative . En effet , quoique la question soit discutée ( Dall . , Jur . gen . , vo Puissance paternelle , no 826 ) , les cas de déchéance de l'usufruit légal ...
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... ( Tribunal de Saint - Sever , 3 nov . 1898 , D. 1901. 2. 9 ) . - III . LOUAGE DE CHOSES . 39. Le louage de meubles prend une importance de plus en plus considérable . Les difficultés résultent de ce que le locataire a forcément les objets ...
... ( Tribunal de Saint - Sever , 3 nov . 1898 , D. 1901. 2. 9 ) . - III . LOUAGE DE CHOSES . 39. Le louage de meubles prend une importance de plus en plus considérable . Les difficultés résultent de ce que le locataire a forcément les objets ...
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... tribunal de la Seine , le 18 décembre 1896 , et que la Cour de Paris n'a pas criti- quée ( Paris , 21 janv . 1899 , D. 1901. 2. 185 et note de M. Charles ROBERT ) . La clause dite d'habitation bourgeoise , déclare - t - il , comporte dé ...
... tribunal de la Seine , le 18 décembre 1896 , et que la Cour de Paris n'a pas criti- quée ( Paris , 21 janv . 1899 , D. 1901. 2. 185 et note de M. Charles ROBERT ) . La clause dite d'habitation bourgeoise , déclare - t - il , comporte dé ...
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... tribunal de la Seine s'est prononcé en sens contraire ( 2 mars 1898 , D. 1901. 2. 145 et la note sous cet arrêt ) . 59. L'art . 1975 , qui vise l'hypothèse de création d'une rente viagère , s'applique aussi au cas où le débi - rentier d ...
... tribunal de la Seine s'est prononcé en sens contraire ( 2 mars 1898 , D. 1901. 2. 145 et la note sous cet arrêt ) . 59. L'art . 1975 , qui vise l'hypothèse de création d'une rente viagère , s'applique aussi au cas où le débi - rentier d ...
Contents
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Common terms and phrases
16 janv 26 mars acte administrateur admis arrêt articles auteurs Cass cause Chambre chose clause Code civil Code civil allemand Code civil suisse communauté conditions conjoint conseil de famille conséquence considérer constitue contraire convention Cour de cassation créan créanciers d'après débiteur déc décide décision déclaration disposition divorce doctrine doit dommage donataire donateur donation dotal effet enfants époux femme févr filiation général héritiers immeubles janv judiciaire jugement du tribunal juill juin juridique jurisprudence justice l'acte l'action l'article l'assurance l'auteur l'enfant l'erreur l'immeuble l'ouvrier législateur libéralité loi du 9 mars matière ment mineur naturel nullité obligations paiement Pand patron père personne pratique préjudice preuve primes principe procédure profit propriété question quotité disponible raison rapport règle responsabilité résulte Saleilles sens serait seulement sociale solution spéciale stipulation stipulation pour autrui subrogation succession syndicat syndicats professionnels système texte théorie thèse tion titre travail Trib usufruit volonté
Popular passages
Page 523 - L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 501 - Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Page 778 - Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.
Page 911 - L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière.
Page 529 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 398 - Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 320 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nea aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 523 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 664 - République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté, que les nom et demeure de 'la partie, et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Page 905 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.