| 1899 - 580 pages
...mentionnent pas que lesdites copies aient été délivrées sous l'enveloppe fermée, ne portant d'un coté que les noms et demeure de la partie, et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier sur la fermeture du pli, ainsi que l'exige l'art. 68 du C. pr. civ. modifié par la lot du 15 février... | |
| 1901 - 560 pages
...sa lillc. ne mentionne pas que ladite copie ait été délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'un côté que les noms et demeure de la partie et, de l'autre, le cachet de l'étude de l'huissier sur la fermeture du pli, ainsi que l'exige l'art. 68 G. pr. civ.,... | |
| Commercial law - 1899 - 1124 pages
...que les dites copies aienl élé délivrées sous l'enveloppe fermée ne portant d'un côté que des noms et demeure de la partie et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier sur la fermeture du pli, ainsi que l'exige l'art. 68 du Code de procédure civile, modifié par la... | |
| International law - 1899 - 610 pages
...elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autres indications, d'un côté, que les nom et demeure de la partie, et de l'autre, que le cachet de IVtad» de l'huissier apposé sur la fermeture du pli (art. 68 Pr. ci?, ainsi modifié). Loi du 21... | |
| Law - 1900 - 282 pages
...sera délivrée sous enveloppe fermée (1), ne portant d'autre indication, d'un côté, que les nom et demeure de la partie, et, de l'autre, que le cachet...l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli (2). « L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie (3) (4). s exploit destiné... | |
| E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...toute autre personne que la partie elle-même ou le Procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication,...l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. • L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie ». Le règlement d'administration... | |
| Ernest Désiré Glasson - 1902 - 752 pages
...République, il doit être délivré sous enveloppe cachetée ne portant d'autre indication, d'un côté, qne les noms et demeure de la partie et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier instrumentaire (3), apposé sur la fermeture du pli. L'huissier doit faire mention de l'accomplissement... | |
| Forests and forestry - 1903 - 786 pages
...autre " personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera a délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication,...demeure de la partie, et de l'autre, que le cachet de l'élude de « l'huissier apposé sur la fermeture du pli. L'huissier fera mention du tout, « tant... | |
| Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté que les nom et demeure de la partie, et de l'autre que le cachet...l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. — L'huissier fera mention du tout tant sur l'original que sur la copie. » ART. -1. — Un règlement... | |
| 1905 - 692 pages
...recours par voies extraordinaires. Et je lui ai, étant et parlant comme dessus laissé la présente copie, sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté, que les nom et demeure de la partie, et de l'autre que le carnet de mon étude apposé sur la fermeture du... | |
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