...Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision, 815. — Admission de l'action en resciiion contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , 888. INDUSTRIE. Les père et mère n'ont pas la jouissance des produits de l'industrie des enfans...

...susceptible de division , 1217. Indivision. Nul ne peut être contraint k rester dans l'indivision , bi5. — L'action en rescision est admise contre tout acte...objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, 888Industrie. Les pères et mères n'ont pas la jouissance des produits de l'industrie de leurs cnfans...

...On ne peut être contraint à rester dans l'indivision, 815. De l'admission de l'action en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, 888. INDUSTRIE. Les père et mère n'ont pas la jouissance des produits de l'industrie des en fans...

...). Li-s échanges faits par la république sont enregistrés gratis. (Ibid. art. 70, § 2 , n° i.) Tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quoique qualifié d'échange , donne lieu à l'action eu rescision ( Code Civil, art. 888). Voy. Partage....

...pas. ouverture à l'action en rescision, mais seulement # un supplément à l'acte de partage. 888. L'action en rescision est admise contre tout acte...faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qn'il fût qualifié de yeute, d'échange et de transaction , ou de toute autre manière. Mais après...

...relative a l'échange, i (> ventôse an XII [7 mars 1804] (III.B. 349. n.° )&49). — ( С. Civ. } Tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , quoique qualifié d'échange , donne lieu à l'action en rescision, art. 888. — L'aliénation par...

...ouverture à l'action en, t escisión , maïs seulement à un supplément à l'acte de partage.. 888. L'action en rescision est admise contre tout acte...qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre со— héritiers , encore qu'il fût qualifié de ventre, d'échange et de transaction , ou de toute...

...de partage. 893, 1077, 1079, non, mi, 1116, i3o4, 1677, C. ; 4oo, P. 888. L'action en rescision e*t admise contre tout acte qui a pour objet de faire...encore qu'il fût qualifié de vente , d'échange . de transaction , ou de toute nuire manière. — Mais après le partage, ou l'acte qui en lient lieu,...

...52. L'action en rescision se prescrit par le laps de trois ans, à compter de la date du partage. 53. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de v faire cesser l'indivision entre cohéritiers, et cela sans égard à la qualification qu'on lui a...

...serait plus convenablement fondée sur la disposition générale de l'art. 888 CG, ainsi conçu : * L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de taire cesser l'indivision entre co-héritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et...