Cours de code civil, Volume 5De Mat, 1825 |
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... L'exécution de la disposition de l'art . 164 de la loi fondamentale rela- tive à l'expropriation pour cause d'utilité publique , est réglée par une loi spéciale . L'art . 20 est le 1ge dans la nouvelle rédaction . L'art . 19 est le 20 ...
... L'exécution de la disposition de l'art . 164 de la loi fondamentale rela- tive à l'expropriation pour cause d'utilité publique , est réglée par une loi spéciale . L'art . 20 est le 1ge dans la nouvelle rédaction . L'art . 19 est le 20 ...
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... l'exécution dépende de la volonté du donateur ; [ et ce , quand elles seraient entre vifs et de biens présens . Sic jugé en Cassation , le 27 décembre 1815. ( Bulletin , no 69. ) ] En conséquence , s'il s'est réservé la faculté de ...
... l'exécution dépende de la volonté du donateur ; [ et ce , quand elles seraient entre vifs et de biens présens . Sic jugé en Cassation , le 27 décembre 1815. ( Bulletin , no 69. ) ] En conséquence , s'il s'est réservé la faculté de ...
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... l'exécution dépend de la volonté du donateur . Dans ces deux cas donc , le paiement de toutes les dettes et char- ges n'est pas de droit ; il peut seulement être stipulé par le donateur ; et le donataire est tenu de s'y conformer , ou ...
... l'exécution dépend de la volonté du donateur . Dans ces deux cas donc , le paiement de toutes les dettes et char- ges n'est pas de droit ; il peut seulement être stipulé par le donateur ; et le donataire est tenu de s'y conformer , ou ...
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... l'exécution des coutumes qui assujétissaient les donations à rapport , même dans le cas où les donataires renonçaient à la succession du donateur ( art.8 ) . Et cet article devait être observé nonobstant toutes dispenses de rapport dans ...
... l'exécution des coutumes qui assujétissaient les donations à rapport , même dans le cas où les donataires renonçaient à la succession du donateur ( art.8 ) . Et cet article devait être observé nonobstant toutes dispenses de rapport dans ...
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... l'exécution de ce qui lui a été recom- mandé en secret . Il a été répondu par la loi du 22 ventose , de l'an 2 , qu'une telle disposition ne serait qu'un fidéicommis , ou si l'on voulait , qu'un acte visiblement dirigé au profit d'un ...
... l'exécution de ce qui lui a été recom- mandé en secret . Il a été répondu par la loi du 22 ventose , de l'an 2 , qu'une telle disposition ne serait qu'un fidéicommis , ou si l'on voulait , qu'un acte visiblement dirigé au profit d'un ...
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Common terms and phrases
1er mars acte Arrêt de cassation articles aurait biteur cause caution censé chose clause pénale clause résolutoire co-débiteurs co-héritiers Code civil compensation condition résolutoire conséquence consignation contraire contrat de bail contrat de mariage contrats synallagmatiques convention Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier d'après décide déclaré demande disposition divisible doit dommages-intérêts donataire donateur donation donner effet enfans époux espèce éteinte exigible existe faillite faveur gation héritiers du débiteur hypothèque immeubles indivisible intérêts irrévocable jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'article l'effet l'égard l'époux l'espèce l'exécution l'hypothèque l'obligation principale l'un législation libéré lieu ment notaires novation nullité obligation opposer paiement PAPINIEN pense personne peuvent POTHIER pourrait pouvait préjudice présens présumer principe propriétaire prouver putà Quid raison réellement remboursement remise rente rescision restituer résulte révocation romain s'il SECTION serait seulement Sic jugé SIREY solidaire somme stipulation subrogation succession tenu terme teur tiers tion titre totalité valable vendeur vente
Popular passages
Page 253 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 245 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 248 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible.
Page 252 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Page 244 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Page 245 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts.
Page 92 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 254 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Page 262 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Page 253 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.