Cours de code civil, Volume 5De Mat, 1825 |
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... EN MATIÈRE DE CASSATION QU'EN DEGRÉ D'APPEL ; PAR J. J. DRAULT , ET AUTRES JURISCONSULTES . TOME CINQUIÈME . BRUXELLES , P. J. DE MAT , A LA LIBRAIRIE FRANÇAISE ET ÉTRANGERE , GRANDE PLACE , No 1188 . MDCCCXXV . ADDITIONS AUX VOLUMES ...
... EN MATIÈRE DE CASSATION QU'EN DEGRÉ D'APPEL ; PAR J. J. DRAULT , ET AUTRES JURISCONSULTES . TOME CINQUIÈME . BRUXELLES , P. J. DE MAT , A LA LIBRAIRIE FRANÇAISE ET ÉTRANGERE , GRANDE PLACE , No 1188 . MDCCCXXV . ADDITIONS AUX VOLUMES ...
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... en dispose pas , elle appartiendra au donataire ou à ses héritiers . La raison de différence consiste en ce que , de droit com- mun , le don d'une terre emporte le don des arbres qui s'y trouvent sur pied , à moins qu'ils ne soient ...
... en dispose pas , elle appartiendra au donataire ou à ses héritiers . La raison de différence consiste en ce que , de droit com- mun , le don d'une terre emporte le don des arbres qui s'y trouvent sur pied , à moins qu'ils ne soient ...
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... qu'elle n'est pas ouverte . Sic jugé à Riom , le 30 avril 1811. ( SIREY , 1815 , 2o part . , pag . 71. ) ] Cette espèce de donation est valable , non - seulement à l'égard de l'époux donataire , mais encore à l'égard des en- fans [ il ...
... qu'elle n'est pas ouverte . Sic jugé à Riom , le 30 avril 1811. ( SIREY , 1815 , 2o part . , pag . 71. ) ] Cette espèce de donation est valable , non - seulement à l'égard de l'époux donataire , mais encore à l'égard des en- fans [ il ...
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... qu'en faveur des enfans issus du mariage , à l'occasion duquel la donation a été faite . D'un autre côté il est con- stant que toute institution contractuelle est caduque par le prédécès de l'institué et des substitués . Comment donc ...
... qu'en faveur des enfans issus du mariage , à l'occasion duquel la donation a été faite . D'un autre côté il est con- stant que toute institution contractuelle est caduque par le prédécès de l'institué et des substitués . Comment donc ...
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... qu'il prédécède le donateur . D'ailleurs il pourrait résulter du système con- traire une sorte de substitution fidéicommissaire , et par conséquent prohibée . Supposons en effet que , dans le con- trat de mariage de Paul , Pierre ...
... qu'il prédécède le donateur . D'ailleurs il pourrait résulter du système con- traire une sorte de substitution fidéicommissaire , et par conséquent prohibée . Supposons en effet que , dans le con- trat de mariage de Paul , Pierre ...
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Common terms and phrases
1er mars acte Arrêt de cassation articles aurait biteur cause caution censé chose clause pénale clause résolutoire co-débiteurs co-héritiers Code civil compensation condition résolutoire conséquence consignation contraire contrat de bail contrat de mariage contrats synallagmatiques convention Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier d'après décide déclaré demande disposition divisible doit dommages-intérêts donataire donateur donation donner effet enfans époux espèce éteinte exigible existe faillite faveur gation héritiers du débiteur hypothèque immeubles indivisible intérêts irrévocable jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'article l'effet l'égard l'époux l'espèce l'exécution l'hypothèque l'obligation principale l'un législation libéré lieu ment notaires novation nullité obligation opposer paiement PAPINIEN pense personne peuvent POTHIER pourrait pouvait préjudice présens présumer principe propriétaire prouver putà Quid raison réellement remboursement remise rente rescision restituer résulte révocation romain s'il SECTION serait seulement Sic jugé SIREY solidaire somme stipulation subrogation succession tenu terme teur tiers tion titre totalité valable vendeur vente
Popular passages
Page 253 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 245 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 248 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible.
Page 252 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Page 244 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Page 245 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts.
Page 92 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 254 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Page 262 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Page 253 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.