Cours de code civil, Volume 5De Mat, 1825 |
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... sens que la dona- tion des biens à venir comprend toujours les biens présens , en tant que le donateur n'en aura pas disposé à titre oné- reux avant son décès , tandis que la donation des biens présens ne comprend jamais les biens à ...
... sens que la dona- tion des biens à venir comprend toujours les biens présens , en tant que le donateur n'en aura pas disposé à titre oné- reux avant son décès , tandis que la donation des biens présens ne comprend jamais les biens à ...
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... sens général doit être restreint au cas par- ticulier . Troisièmement enfin , quand un article présente du doute , il doit être interprété par celui qui n'en présente pas . Or , en appliquant ces règles à la question qui nous oc- cupe ...
... sens général doit être restreint au cas par- ticulier . Troisièmement enfin , quand un article présente du doute , il doit être interprété par celui qui n'en présente pas . Or , en appliquant ces règles à la question qui nous oc- cupe ...
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... sens de l'article 1082 , et que l'institution contractuelle est toujours censée faite exclusivement au profit de l'é- poux donataire , et des enfans à naître du présent mariage seulement . C'était d'ailleurs l'ancien droit ( POTHIER ...
... sens de l'article 1082 , et que l'institution contractuelle est toujours censée faite exclusivement au profit de l'é- poux donataire , et des enfans à naître du présent mariage seulement . C'était d'ailleurs l'ancien droit ( POTHIER ...
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... sens qu'il ne peut plus disposer à titre gratuit des objets compris dans la donation [ donc il peut disposer à titre onéreux ; donc toutes les aliénations et hypothèques sont valables ; donc il n'y a pas lieu à la transcription , quand ...
... sens qu'il ne peut plus disposer à titre gratuit des objets compris dans la donation [ donc il peut disposer à titre onéreux ; donc toutes les aliénations et hypothèques sont valables ; donc il n'y a pas lieu à la transcription , quand ...
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... au mot pourra , deux sens raisonnables : le prémier , que donateur pourra ne donner à l'époux et aux enfans qu'une le + quote de sa succession , et leur imposer l'obligation 2 . TIT . IV . Des Donations Entre Vifs et Testamentaires . 19.
... au mot pourra , deux sens raisonnables : le prémier , que donateur pourra ne donner à l'époux et aux enfans qu'une le + quote de sa succession , et leur imposer l'obligation 2 . TIT . IV . Des Donations Entre Vifs et Testamentaires . 19.
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Common terms and phrases
1er mars acte Arrêt de cassation articles aurait biteur cause caution censé chose clause pénale clause résolutoire co-débiteurs co-héritiers Code civil compensation condition résolutoire conséquence consignation contraire contrat de bail contrat de mariage contrats synallagmatiques convention Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier d'après décide déclaré demande disposition divisible doit dommages-intérêts donataire donateur donation donner effet enfans époux espèce éteinte exigible existe faillite faveur gation héritiers du débiteur hypothèque immeubles indivisible intérêts irrévocable jurisprudence l'acquéreur l'acte l'art l'article l'effet l'égard l'époux l'espèce l'exécution l'hypothèque l'obligation principale l'un législation libéré lieu ment notaires novation nullité obligation opposer paiement PAPINIEN pense personne peuvent POTHIER pourrait pouvait préjudice présens présumer principe propriétaire prouver putà Quid raison réellement remboursement remise rente rescision restituer résulte révocation romain s'il SECTION serait seulement Sic jugé SIREY solidaire somme stipulation subrogation succession tenu terme teur tiers tion titre totalité valable vendeur vente
Popular passages
Page 253 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 245 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Page 248 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible.
Page 252 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Page 244 - Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du . retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Page 245 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts.
Page 92 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 254 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Page 262 - Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
Page 253 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.