Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur,... Cours de code civil - Page 245by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts. (Ibid., art. 1182.) Le mari est responsable , à l'égard des biens... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et. intérêts. -§. III. — De la Condition résolutoire. 1 183. La condition... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans...résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, avec des dommages et intérêts. ; ... . , , . i §. III. De la condition, résolutoire.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée parla faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. Leg. 5 ,-cod. de pariculo et commodo rei venditœ. ». , ,- " ' *... | |
| 1811 - 594 pages
...« Si la chose s'est » détériorée sans la faute du débiteur , le créancier a le » choix , ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la » chose...prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du » débiteuz-, le créancier a le droit , ou de résoudre l'obli» galion , ou d'exiger la chose dans... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...laquelle conduit l'équité. Si le débiteur n'est pas en faute , le créancier doit avoir le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , m -lis sans pouvoir demander une diminution de prix : il en doit être autrement , si le débiteur... | |
| France - 1822 - 802 pages
...s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation t ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve...faute du débiteur , le créancier a le droit ou de réMtudrc l'obligation , ou d'exiger la cbose dans l'état «ù elle se trouve , avec des dommages... | |
| France - 1825 - 568 pages
...à l'obligation,, u d'exiger la ckme dans '!)OUJfl *»V ll ne *é*uhe de k .Vtf ' - l'.i wù elle 8e trouve, sans diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du dt-hilenr, le créxncûr a le droit ou de résoudre J obligation , ou d'exiger la chose dans l'étal... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...du prix. il Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit, ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts ». ]] IV. Les Conditions qui ne se rapportent pas à l'avenir, mais... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...prix. « Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le « créancier a le droit ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger « la chose dans l'état où elle se trouva avec des dommages et « intérêts. » § III. De la Condition résolutoire. i i83 Art. 83.... | |
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