 | Antoine Étienne N. Fantin Desodoards - 1817 - 406 pages
...décret interlocutoire. Toute dénonciation contre un député à la législature devait être renvoYée aux comités de salut public, de sûreté générale et de législation réunis, et communiquée à l'accusé, pour y répondre avant qu'il en fût rendu compte au corps législatif.... | |
 | Antoine Fantin-Desodoards - France - 1817 - 408 pages
...décret interlocutoire. Toute dénonciation contre un député à la législature devait être renvoyée aux comités de salut public, de sûreté générale et de législation réunis, et communiquée à l'accusé, pour y répondre avant qu'il en fût rendu compte au corps législatif.... | |
 | Antoine Fantin-Desodoards, Antoine Étienne Nicolas Fantin des Odoards - France - 1820 - 428 pages
...décret interlocutoire. Toute dénonciation contre un député à la législature devait être renvoyée aux comités de salut public , de sûreté générale et de législation réunis , et communiquée à l'accusé, pour y répondre avant qu'il en fût rendu compte au corps législatif.... | |
 | France - 1862 - 750 pages
...mention honorable de l'Adresse, l'insertion au Bulletin de la réponse du président , et le renvoi aux comités de salut public, de sûreté générale et de législation, réunis. — Une deputation de Nantes succède à la barre. L'orateur : Nous venons, au nom des citoyens de... | |
 | Henri Wallon - France - 1889 - 524 pages
...les patriotes, et demanda qu'on examinai leur conduite. Et la Convention renvoya l'examen de cette proposition aux Comités de salut public, de sûreté générale et de législation, réunis *. — A la date de ce débat, la question n'avait plus guère qu'un intérêt purement rétrospectif,... | |
 | France. Convention nationale. Comité d'instruction publique - Education - 1904 - 780 pages
...a porté les armes contre sa patrie ne peut plus être le représentant de cette même patrie. . . Je demande que la Convention nationale décrète le...sûreté générale et de législation réunis.» — T El d'aliénation», s'écria Conppé (des C6tes-du-Nord). Merlin (de Thionville), Bourdon (de... | |
 | Alexandre Tuetey - Archives - 1908 - 872 pages
...4774*». 3650. — Requête d'Etienne Mollevaut, député de la Meurthe à la Convention nationale, aux Comités de salut public, de sûreté générale et de législation réunis, portant qu'après avoir obtenu divers arrêtés pour la restitution de ses livres et de ses meubles,... | |
 | Antoine Quentin Fouquier-Tinville, Hector Fleischmann - France - 1911 - 386 pages
...an II, in-8°, 10 pp. Cette dénonciation fut suivie de l'État énonciatif des pièces délivrées aux Comités de Salut public, de Sûreté générale et de législation, réunis sur la dénonciation portée par Lecointre (de Versailles) contre BillaudVarenne, Barère, Collot d'Herbois,... | |
 | Alfred Lallié - France - 1901 - 482 pages
...'. » Le jour même, il fut voté que toute dénonciation contre un représentant serait renvoyée aux Comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation réunis; qu'elle serait communiquée à l'inculpé avant d'ôtre transmise à la Convention ; et que, si les... | |
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... exigaient alors le développement de formalités multipliées , avant d'envoyer au tribunal révolutionnaire un homme chargé, de son aveu, des forfaits les plus exécrables. Il fut rendu une espèce de décret interlocutoire. Toute dénonciation... 