Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 6

19 juillet 27 mars 28 avril abus de confiance amende applicable Arrêts article attendu que l'arrêt autorisés avril banqueroute frauduleuse banqueroute simple billet blanc seing cassation l'a jugé chose circonstances atténuantes civile Code de commerce Code pénal commerce condamné Conf constaté contrat contrat de dépôt Cour d'assises Cour de cassation créancier crime déclaré coupable délits demandeur dépôt destruction détournement dispositions de l'art espèce faillite fausse application jugé dans l'espèce juillet l'amende l'arrêt attaqué l'arrêt fut annulé l'article l'emprisonnement l'espèce suivante l'incendie l'inculpé ledit légale loi du 13 loi du 27 loteries maison habitée mandat manoeuvres frauduleuses marchandises ment ministère public objets paragraphe peines de l'art pén poursuites pourvoi du ministère pourvoi fut rejeté préjudice preuve testimoniale prévenu prévu par l'art prononcer propriété punit d'un emprisonnement récoltes rejetant le pourvoi remise réprimé résulte sera puni Suite termes de l'art tion titre travaux forcés tribunal correctionnel tromperie violé