Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 30Bureau de la Revue de droit international, 1923 - Diplomacy "Tableau décennal de l'organisation, du personnel et des travaux de l'Institut de droit international, période 1894-1904, par le baron Deschamps, secrétaire général": v. 20, p. [275]-386. |
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10 du Pacte ADATCI adopté agression alinéa amendement articles associations internationales baron Albéric Rolin BEICHMANN belge Belgique Bruxelles chose jugée ciation Commission permanente compétence Conseil Cour permanente Cour permanente d'arbitrage d'agression décision déclare délibérations demande discussion dispositions dissolution effet estime Etats contractants Etats membres étrangers exequatur Fauchille force exécutoire Gand Grenoble international privé James Brown jugement étranger juridique des associations Justice internationale KAUFMANN KEBEDGY l'alinéa l'art l'article 10 l'Assemblée l'association intéressée l'autorité l'enregistrement l'Etat l'exequatur l'Institut l'obligation de garantie l'ordre public l'Université LAPRADELLE législation limites LYON CAEN Madrid matière ment nationales NOLDE obligation observations Paul Otlet pays déterminé permanente de Justice personnalité juridique Pillet politique POULLET prescription présente Président procédure professeur projet de convention propose proposition Puissances contractantes question rapport Rapporteur rédaction règles résolution révision ROGUIN ROLIN-JAEQUEMYNS séance secrétaire général sentence serait session Société des Nations statuts STRISOWER territoriale texte tion tionales TITTONI traités tribunaux Vallotton VISSCHER vote
Popular passages
Page 65 - du Pacte de la Société des Nations : « Les membres de la Société s'engagent à respecter et à maintenir contre toute agression extérieure l'intégrité territoriale et l'indépendance politique présente de tous les membres de la Société. En cas d'agression, de menace ou de danger d'agression, le Conseil avise aux moyens d'assurer l'exécution de cette obligation ». Cet article
Page 20 - L'article 10 est ainsi conçu : « Les membres de la Société s'engagent à respecter et à maintenir contre toute agression extérieure l'intégrité territoriale et l'indépendance politique présente de tous les membres de la Société. En cas d'agression, de menace ou de danger d'agression, le Conseil avise aux moyens d'assurer l'exécution de cette obligation.
Page 138 - Les frais du Bureau sont supportés par les Puissances contractantes dans la proportion établie pour le Bureau international de l'Union postale universelle. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les frais à la charge des Puissances contractantes seront comptés à partir du jour où leur adhésion produit ses effets.
Page 73 - En ce cas, le Conseil a le devoir de recommander aux divers gouvernements intéressés les effectifs militaires, navals ou aériens, par lesquels les membres de la Société contribueront respectivement aux forces armées destinées à faire respecter les engagements de la Société
Page 23 - may in equity involve material compensation. The Contracting Powers accept without reservation the principle that the peace of the world is superior in importance to every question of political jurisdiction or boundary». Dans une rédaction ultérieure, la proposition fut formulée comme suit
Page 214 - It is a condition attached to the right to sue at all... Time has been made of the essence of the right, and the right is lost if the time is disregarded. The liability and the remedy are created by the same statutes, and the limitations of the remedy are, therefore, to be treated as limitations of the right
Page 82 - obligatoire : l'application des sanctions économiques de l'article 16, ainsi que le passage à travers leur territoire des forces de tout Membre de la Société qui participe à une action commune contre l'agresseur ; 2° Dans
Page 28 - faciliter le passage à travers son territoire des forces de tout membre de la Société qui participe à une action commune pour faire respecter les engagements de la Société. Il
Page xix - ARTICLE PREMIER L'Institut de Droit international est une association exclusivement scientifique et sans caractère officiel. Il a pour but de favoriser le progrès du droit international : i° En travaillant à formuler les principes généraux de la science de manière à répondre à la conscience juridique du monde civilisé ; 2° En donnant son concours à toute tentative sérieuse de codification graduelle et progressive