| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs à 3,000 francs. 15. L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...comme en matière de contributions publiques. TITRE III. Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer. — 16. Quiconque... | |
| 1845 - 400 pages
...contraventions prévues par l'art, lii seront punies d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr. Art. 15. L'administration pourra d'ailleurs prendre immédiatement...comme en matière de contributions publiques. TITRE III. — DES MESURES RELATIVES A LA SUBETÉ DE LA CIBCCLATION SUR LES CHEMINS DE FER. Art. 16. Quiconque... | |
| Fuel - 1845 - 1074 pages
...contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 francs à 3.000 francs. Art. 15. L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...concessionnaire ou fermier, par voie de contrainte, comme eu matière de contributions publiques. TITRE m. DES MESURES RELATIVES A LA SURETE DE LA CIRCULATION... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...de 300 francs à 3,ooo francs. Art. is. L'Administration pourra , Bailleurs, preudreiramédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage,...fermier par voie de contrainte, comme en matière de contribution» publique*. Art. il. Coran» au projft. Art. 14.": ComnM au projet Art. ti. tomme nu... | |
| Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr. Art. 15. L'Administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...recouvrés contre le concessionnaire ou fermier par la Voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques. Titre III. DES MESURES RELATIVES... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...contraventions aux prescriptions de l'article 1 2 seront punies d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr. L'administration pourra d'ailleurs prendre immédiatement...procédé en matière de grande voirie. Les frais qu'entralnera l'exécution des mesures seront recouvrés contre le concessionnaire ou fermier p;,r... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 732 pages
...contraventions prévues à l'article 12 seront punies d'une amende de 300 Ir. à 3,000 fr. » Art. 15. « L'administration pourra d'ailleurs prendre immédiatement...faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matiére de grande voirie. ront recouvrés contre le concessionnaire ou fermier par Yole de contrainte,... | |
| Mineral industries - 1845 - 938 pages
...L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour l'aire cesser le dommage , ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie. Les Trais qu'entraînera l'exécution de ces mesures scroni recouvres, contre le concessionnaire ou fermier,... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...L'administration pourra d'ailleurs prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser Je dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie. Les frais qu'entraînera i'exécutii/n des mesures seront recouvrés contre le concessionnaire ou fermier p;tr voie de contrainte,... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...prévues à Part, li seront punies d'une amende de trois cents francs à trois m Ile francs. 15. — L'administration pourra, d'ailleurs, prendre immédiatement...mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi quï est procédé en matière de grande voirie — Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesure... | |
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