La récidive: théorie d'ensemble et commentaire détaillé des lois préventives ou répressives de la récidive |
Common terms and phrases
14 août 26 mars abus de confiance août application article 57 avril Bérenger Berton casier judiciaire Cass cellule cinq ans circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code pénal condamnation antérieure conditions Contrà Cour Cour de cassation damnation décision de sursis décret délit détention détenus dispositions doit effet encourue faculté février Garraud gation haute police incapacités individus instr Jambois Journ juge juillet juin jurisprudence l'amende l'application l'article l'emprisonnement individuel l'exécution l'expiration l'interdiction de résidence l'interdiction de séjour législateur libération conditionnelle loi du 26 maximum ment mesure mineurs ministre de l'intérieur mois d'emprisonnement novembre Orléans paragraphe parquets patronage peine accessoire peine correctionnelle peine criminelle peine d'emprisonnement peine principale peine prononcée pén pénitentiaire prescription présente loi principe prisons départementales procureur prononce la relégation récidive de peine récidivistes réclusion réduction régime cellulaire relégués répression révocation Sénat sera seulement société suiv surveillance système tion tionnelle travaux forcés Trib tribunal tribunal correctionnel vagabondage
Popular passages
Page 340 - ... de la présente loi. Art. 42. — Les dispositions légales relatives aux jours actuellement fériés sont maintenues. Art. 43. — Un règlement d'administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application.
Page 247 - Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés aune peine d'emprisonnement de moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. « Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme étant, au point de vue de la récidive, un même...
Page 270 - Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique.
Page 247 - ... portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération.
Page 275 - ... temps et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 346 - S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été faite. Néanmoins, si le demandeur justifie qu'il est hors d'état de se libérer des frais de justice, la cour peut accorder la réhabilitation, même dans le cas où ces frais n'auraient pas été payés ou ne l'auraient été qu'en partie. En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts...
Page 336 - Sept condamnations dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres, soit pour vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'article 19 de la présente loi, à la condition que deux de ces autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement.
Page 337 - Anrici.E 9. Les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la présente loi seront comptées en vue de la relégation, conformément aux précédentes dispositions. Néanmoins tout individu qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle dans les conditions ci-dessus prescrites.
Page 290 - Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, vagabondage ou mendicité, par application des articles 277 et 279 du Code pénal...
Page 348 - En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à, l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine.