Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1834 |
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... brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris , le 19 août 1830 , pour de nouvelles machines à vapeur , plus particulièrement applicables à de nouveaux bateaux dits galiotes à va- peur ; 2o M ...
... brevet de perfectionnement et d'addition au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris , le 19 août 1830 , pour de nouvelles machines à vapeur , plus particulièrement applicables à de nouveaux bateaux dits galiotes à va- peur ; 2o M ...
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... brevet d'in- vention de cinq ans , pour une voiture destinée à transporter ... perfectionnement de dix ans qu'il a pris , le 14 août précédent , pour des ... brevet d'in- vention de quinze ans , pour un appareil qu'il nomme appareil ...
... brevet d'in- vention de cinq ans , pour une voiture destinée à transporter ... perfectionnement de dix ans qu'il a pris , le 14 août précédent , pour des ... brevet d'in- vention de quinze ans , pour un appareil qu'il nomme appareil ...
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... brevet d'invention de quinze ans , pour une nouvelle roue hy- draulique qu ... perfectionnement de dix ans , pour sept machines destinées à la confection ... brevet d'invention de dix ans , pour un procédé de filature du lin , dit ...
... brevet d'invention de quinze ans , pour une nouvelle roue hy- draulique qu ... perfectionnement de dix ans , pour sept machines destinées à la confection ... brevet d'invention de dix ans , pour un procédé de filature du lin , dit ...
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... brevet d'invention de dix ans , pour une machine à encoller et sécher les ... perfectionnement de cinq ans qu'il a pris , le 31 mars précédent , pour un ... brevet de per- fectionnement et d'addition au brevet d'invention de quinze ans qu ...
... brevet d'invention de dix ans , pour une machine à encoller et sécher les ... perfectionnement de cinq ans qu'il a pris , le 31 mars précédent , pour un ... brevet de per- fectionnement et d'addition au brevet d'invention de quinze ans qu ...
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... brevet d'invention de cinq ans , pour le moyen de prévenir divers inconvéniens qui se présentent dans l'usage des ba ... perfectionnement et d'addi- tion au brevet d'importation de dix ans , qu'il a pris le 9 janvier précédent , pour un ...
... brevet d'invention de cinq ans , pour le moyen de prévenir divers inconvéniens qui se présentent dans l'usage des ba ... perfectionnement et d'addi- tion au brevet d'importation de dix ans , qu'il a pris le 9 janvier précédent , pour un ...
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Common terms and phrases
14 janvier 18 septembre 1re section 24 avril 25 mars 28 juin 2º sect administrative agens août Arrondissement articles autorise l'acceptation avril bâtimens brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bull bureau caisse cantons cent centimes certificat Chambre des députés Chambre des pairs chargé cinq ans circonscriptions circonscriptions électorales civile colonies commission commune comte d'Argout conformément conseil général Conseil-d'Etat consul crédit d'arrondissement d'invention de cinq délibération délivré demande d'un brevet départemens département dépenses dispositions douanes électorales établir fabrique de l'église Idem juillet juin jury l'acceptation du legs l'administration l'article l'exercice l'instruction l'ordonnance liste loi du 22 lois Louis-Philippe Maine-et-Loire maire marine mars ment mille ministre des finances ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance navigation navire octobre Othon de Bavière paiement pensions portant pourra pourront préfet présente ordonnance primaire propriétaires publique réglemens rentes ront royale septembre sera seront service session sieur tarif tion travaux publics tribunal
Popular passages
Page 101 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 99 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du i4 floréal an x ( /i mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements...
Page 263 - ... interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 360 - La navigation dans tout le cours des rivières indiquées, dans l'article précédent, du point où chacune d'elles devient navigable jusqu'à son embouchure, sera entièrement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, être interdite à personne...
Page 395 - Lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Page 301 - La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants.
Page 476 - Paris le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double expédition, le l7 janvier de l'an de grâce 1863.
Page 301 - Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.
Page 567 - L'instruction primaire supérieure comprend nécessairement, en outre, les éléments de la géométrie et ses applications usuelles, spécialement le dessin linéaire et l'arpentage; des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie; le chant; les éléments de l'histoire et de la géographie, et surtout de l'histoire et de la géographie de la France.
Page 285 - Sur le vu du procès-verbal et des documents y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'administration supérieure. L'administration supérieure pourra, suivant...