Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... cour de Dijon , par arrêt du 11 mai 1933 , confirme le jugement parce que le fait promis consiste en une dation immobilière . La Cour de cassation ( ch . civ . ) , par arrêt du 7 mars 1938 ( J. N. , 1938 , art . 39934 , p . 1119 ) ...
... cour de Dijon , par arrêt du 11 mai 1933 , confirme le jugement parce que le fait promis consiste en une dation immobilière . La Cour de cassation ( ch . civ . ) , par arrêt du 7 mars 1938 ( J. N. , 1938 , art . 39934 , p . 1119 ) ...
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... Cour suprême ) , ayant constaté que R ... agissait tantôt dans la limite de ses occupations profes- sionnelles , et ... Cour de cassation l'exercice de son contrôle » . La Cour rejeta le pourvoi formé contre l'arrêt interlocutoire en ...
... Cour suprême ) , ayant constaté que R ... agissait tantôt dans la limite de ses occupations profes- sionnelles , et ... Cour de cassation l'exercice de son contrôle » . La Cour rejeta le pourvoi formé contre l'arrêt interlocutoire en ...
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... cours de Caen , de Dijon et par le tribunal de Chartres . Notons , enfin , que si la cour de Bourges confirme le jugement d'Issoudun sur la fixité du prix du bail pendant la période d'application du décret - loi , elle décide que le ...
... cours de Caen , de Dijon et par le tribunal de Chartres . Notons , enfin , que si la cour de Bourges confirme le jugement d'Issoudun sur la fixité du prix du bail pendant la période d'application du décret - loi , elle décide que le ...
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