Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... acte notarié d'un acte antérieur acte sous seing privé , acte de commerce ; il examine dans quel cas il y a usage et les caractéristiques que doit présenter l'acte pour que son usage entraîne son enregistrement et les exceptions : les ...
... acte notarié d'un acte antérieur acte sous seing privé , acte de commerce ; il examine dans quel cas il y a usage et les caractéristiques que doit présenter l'acte pour que son usage entraîne son enregistrement et les exceptions : les ...
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... acte sous seing privé fait en double original >> . Art . 55. « Dans le mois de la constitution de toute société com- merciale , deux originaux de l'acte constitutif , s'il est sous seing privé , ou deux expéditions , s'il est notarié ...
... acte sous seing privé fait en double original >> . Art . 55. « Dans le mois de la constitution de toute société com- merciale , deux originaux de l'acte constitutif , s'il est sous seing privé , ou deux expéditions , s'il est notarié ...
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... actes et délibérations ayant pour objet la modification de l'une quelconque des clauses de l'acte de société , etc. » Dans l'état de ces textes , dont l'observation est prescrite , à peine de nullité , la question qui se pose est de ...
... actes et délibérations ayant pour objet la modification de l'une quelconque des clauses de l'acte de société , etc. » Dans l'état de ces textes , dont l'observation est prescrite , à peine de nullité , la question qui se pose est de ...
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