Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... août 1936 pris en application du décret - loi du 8 août 1935 , que les opérations des unions des sociétés coopératives agricoles ne peuvent porter que sur les produits transformés ou non provenant des exploitations des membres des ...
... août 1936 pris en application du décret - loi du 8 août 1935 , que les opérations des unions des sociétés coopératives agricoles ne peuvent porter que sur les produits transformés ou non provenant des exploitations des membres des ...
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... août 1935 , modifié par le décret - loi du 31 août 1937 ) . Les statuts des sociétés coopé- ratives agricoles doivent rappeler ex- pressément les règles visées dans les art . 3 ( § a et b ) , 6 , 7 ( § 2 ) , 9. 10 ( § 2 , 3. 4 et 5 ) ...
... août 1935 , modifié par le décret - loi du 31 août 1937 ) . Les statuts des sociétés coopé- ratives agricoles doivent rappeler ex- pressément les règles visées dans les art . 3 ( § a et b ) , 6 , 7 ( § 2 ) , 9. 10 ( § 2 , 3. 4 et 5 ) ...
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... août 1935 , modifié par le décret - loi du 31 août 1937 ; art . 5 du décret - loi du 31 août 1937 ) . Toute coopérative ( 1 ) qui , après avoir obtenu l'agrément visé à l'art . 28 , cesserait de fonctionner conformément aux dispositions ...
... août 1935 , modifié par le décret - loi du 31 août 1937 ; art . 5 du décret - loi du 31 août 1937 ) . Toute coopérative ( 1 ) qui , après avoir obtenu l'agrément visé à l'art . 28 , cesserait de fonctionner conformément aux dispositions ...
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