Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 74
Page 173
... capital de la société prorogée , quelle que soit la plus - value existant , au jour de la prorogation entre l'actif social net et le capital social . Prenons un cas particulier . Une société au capital primitif de 1 million , se trouve ...
... capital de la société prorogée , quelle que soit la plus - value existant , au jour de la prorogation entre l'actif social net et le capital social . Prenons un cas particulier . Une société au capital primitif de 1 million , se trouve ...
Page 218
... capital abstrait de 300.000 fr . Ce qu'ils nomment capital social , c'est en réalité l'actif social , qui s'est peu à peu accru jusqu'à 1.500.000 fr . , chiffre actuel . Comment faut - il entendre l'acte de société ? Comment doit - on ...
... capital abstrait de 300.000 fr . Ce qu'ils nomment capital social , c'est en réalité l'actif social , qui s'est peu à peu accru jusqu'à 1.500.000 fr . , chiffre actuel . Comment faut - il entendre l'acte de société ? Comment doit - on ...
Page 644
... capital social . Dans ce cas , il ne serait pas légal . Exemples : Si dans une société au capital de 5 millions de francs il faut 50 actions de 1.000 fr . , c'est - à - dire 50.000 fr . de capital pour être admis à l'assem- blée ...
... capital social . Dans ce cas , il ne serait pas légal . Exemples : Si dans une société au capital de 5 millions de francs il faut 50 actions de 1.000 fr . , c'est - à - dire 50.000 fr . de capital pour être admis à l'assem- blée ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 juillet 12 novembre 14 juin 18 février 1er avril 1er janvier 1er mars 5º éd acte actions alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéfice Caisse capital Cass cession civil clause Code communauté conditions conseil consentement constitution contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'assurance dame date débiteur décembre décès décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dépôt dispositions divorce doit donation effectué enreg époux femme février fixé garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'immeuble l'impôt légale légataire liquidation MAGUET mandataire mari ment mineur ministre du Travail mobilières modifié motifs mutation notaire nouvel art novembre nue propriété nullité obligations paiement pension présent décret prévues propriétaire quotité disponible régime règles remboursement réserve responsabilité résulte sera seulement social société somme statuts stipulation succession suiv tarif testament tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente versement Zineb