Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... charge . 10.000 fr . s'il a trois enfants à sa charge , en augmentant de 2.000 fr . par enfant à charge . Pour l'application de cette disposition , il y a lieu de tenir compte de la situa- tion de famille des intéressés au 1er jan- vier ...
... charge . 10.000 fr . s'il a trois enfants à sa charge , en augmentant de 2.000 fr . par enfant à charge . Pour l'application de cette disposition , il y a lieu de tenir compte de la situa- tion de famille des intéressés au 1er jan- vier ...
Page 240
... charge annuelle quelconque de l'héritage ( art . 608 C. civ . ) ; Attendu que , dans le cas de legs faits par un testateur d'une rente viagère ou d'une pension alimentaire , le législateur a mis à la charge du iégataire à titre ...
... charge annuelle quelconque de l'héritage ( art . 608 C. civ . ) ; Attendu que , dans le cas de legs faits par un testateur d'une rente viagère ou d'une pension alimentaire , le législateur a mis à la charge du iégataire à titre ...
Page 1062
... charge de ses parents . Dans les cas prévus à l'art . 2 , la prime n'est versée qu'après justification de l'enregistrement de la déclaration sous- crite suivant les formes prévues i l'art . 5 de la loi du 10 août 1927 . 6 . ou , - La ...
... charge de ses parents . Dans les cas prévus à l'art . 2 , la prime n'est versée qu'après justification de l'enregistrement de la déclaration sous- crite suivant les formes prévues i l'art . 5 de la loi du 10 août 1927 . 6 . ou , - La ...
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