Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 88
Page 450
M. d'Aubert , en vertu de la clause contenue au contrat de mariage avait abouti à un enrichissement considérable de M. d'Aubert au détriment de la communauté , en contradiction avec les principes . LE TRIBUNAL : Sur la clause d'annexes ...
M. d'Aubert , en vertu de la clause contenue au contrat de mariage avait abouti à un enrichissement considérable de M. d'Aubert au détriment de la communauté , en contradiction avec les principes . LE TRIBUNAL : Sur la clause d'annexes ...
Page 452
... clause d'annexe de propre dans le groupe des clauses dites « de prélèvement facultatif moyennant indemnité » . Ces clauses permettent à l'un des époux de conserver certains biens communs ( tels les annexes de propres , les meubles ...
... clause d'annexe de propre dans le groupe des clauses dites « de prélèvement facultatif moyennant indemnité » . Ces clauses permettent à l'un des époux de conserver certains biens communs ( tels les annexes de propres , les meubles ...
Page 567
... clause or a été insérée dans un bail fait en 1932 , car de toute façon , cette clause contrevient à des lois monétaires d'ordre public , aussi bien les lois antérieures que le décret de 1937 , qui a décidé que provisoirement la valeur ...
... clause or a été insérée dans un bail fait en 1932 , car de toute façon , cette clause contrevient à des lois monétaires d'ordre public , aussi bien les lois antérieures que le décret de 1937 , qui a décidé que provisoirement la valeur ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 juillet 12 novembre 14 juin 18 février 1er avril 1er janvier 1er mars 5º éd acte actions alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéfice Caisse capital Cass cession civil clause Code communauté conditions conseil consentement constitution contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'assurance dame date débiteur décembre décès décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dépôt dispositions divorce doit donation effectué enreg époux femme février fixé garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'immeuble l'impôt légale légataire liquidation MAGUET mandataire mari ment mineur ministre du Travail mobilières modifié motifs mutation notaire nouvel art novembre nue propriété nullité obligations paiement pension présent décret prévues propriétaire quotité disponible régime règles remboursement réserve responsabilité résulte sera seulement social société somme statuts stipulation succession suiv tarif testament tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente versement Zineb