Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
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... commerce dans le ressort duquel se trouve la succursale . Le décret - loi du 30 octobre 1935 a supprimé les dépôts de pièces constitutives aux greffes des succursales , l'insertion suffit , c'est elle qui fait connaître au public la ...
... commerce dans le ressort duquel se trouve la succursale . Le décret - loi du 30 octobre 1935 a supprimé les dépôts de pièces constitutives aux greffes des succursales , l'insertion suffit , c'est elle qui fait connaître au public la ...
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... commerce chargé de l'inscription au registre du commerce , d'un extrait du contrat de mariage relatant les noms , prénoms , profession et demeure des époux ( avec le lieu et la date de leur naissance ) et le régime de communauté réduite ...
... commerce chargé de l'inscription au registre du commerce , d'un extrait du contrat de mariage relatant les noms , prénoms , profession et demeure des époux ( avec le lieu et la date de leur naissance ) et le régime de communauté réduite ...
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... commerce qu'elle matérialise , c'est - à - dire de la partie du fonds de commerce corres- pondant à l'activité du matériel en cause , telle que cette activité est définie sur l'autorisation . Le cessionnaire doit aviser le comité tech ...
... commerce qu'elle matérialise , c'est - à - dire de la partie du fonds de commerce corres- pondant à l'activité du matériel en cause , telle que cette activité est définie sur l'autorisation . Le cessionnaire doit aviser le comité tech ...
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