Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1939 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 283
... conséquence , de déclarer Mo X ... .. mal fondé en sa demande reconventionnelle ; Sur la mise en cause de Rabion : Attendu qu'il ne saurait être fait grief à Rabion d'avoir payé à Laver- senne le prix convenu entre eux du portefeuille d ...
... conséquence , de déclarer Mo X ... .. mal fondé en sa demande reconventionnelle ; Sur la mise en cause de Rabion : Attendu qu'il ne saurait être fait grief à Rabion d'avoir payé à Laver- senne le prix convenu entre eux du portefeuille d ...
Page 549
... conséquence ne peut être scindé pour être attribué partie à Bensmaia Djabir , partie au notaire Y ... , qu'il n'existe toutefois aucune solidarité entre eux , puisque chacun a commis une faute distincte et personnelle , mais attendu qu ...
... conséquence ne peut être scindé pour être attribué partie à Bensmaia Djabir , partie au notaire Y ... , qu'il n'existe toutefois aucune solidarité entre eux , puisque chacun a commis une faute distincte et personnelle , mais attendu qu ...
Page 576
... conséquence , la personne dont le fiancé a été tué au cours d'un acci- dent de voiture ne saurait puiser sa qualité d'ayant , droit de la victime dans le fait des publications d'un mariage , simple expectative en voie de réalisation ...
... conséquence , la personne dont le fiancé a été tué au cours d'un acci- dent de voiture ne saurait puiser sa qualité d'ayant , droit de la victime dans le fait des publications d'un mariage , simple expectative en voie de réalisation ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 juillet 12 novembre 14 juin 18 février 1er avril 1er janvier 1er mars 5º éd acte actions alinéa AMIAUD août applicable Attendu avril bail bénéfice Caisse capital Cass cession civil clause Code communauté conditions conseil consentement constitution contrat de mariage cour d'appel Cour de cassation créanciers Crédit Foncier d'assurance dame date débiteur décembre décès décision déclaration décret-loi DEFRÉNOIS délai demande dépôt dispositions divorce doit donation effectué enreg époux femme février fixé garantie héritiers hypothécaire hypothèque immeubles jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'arrêt l'immeuble l'impôt légale légataire liquidation MAGUET mandataire mari ment mineur ministre du Travail mobilières modifié motifs mutation notaire nouvel art novembre nue propriété nullité obligations paiement pension présent décret prévues propriétaire quotité disponible régime règles remboursement réserve responsabilité résulte sera seulement social société somme statuts stipulation succession suiv tarif testament tion titre Tr.-Form Trib tribunal valeur vendeur vente versement Zineb